Quelles sont les conditions de la responsabilité pour concurrence déloyale au regard des articles 1240 et 1241 du code civil et pourquoi la faute n’est-elle pas retenue en l’espèce ?

Le tribunal rappelle que, selon les articles 1240 et 1241 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige son auteur à le réparer, y compris en cas de négligence ou d’imprudence. En matière de concurrence déloyale, cette responsabilité s’apprécie au regard du principe de liberté du commerce, ce qui implique qu’un signe non protégé par un droit de propriété intellectuelle peut être librement reproduit, sauf en cas de faute, notamment lorsqu’il est créé un risque de confusion sur l’origine des produits dans l’esprit de la clientèle.

La juridiction précise que l’appréciation de la faute doit résulter d’une approche concrète et circonstanciée, prenant en compte le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction, l’ancienneté de l’usage, l’originalité et la notoriété de la prestation copiée, ainsi que le risque de confusion pour un consommateur d’attention moyenne ne disposant pas simultanément des produits litigieux.

En l’espèce, le tribunal reconnaît la ressemblance notable entre la dénomination de la défenderesse et celle de la demanderesse, ainsi que la notoriété de la marque de cette dernière sur le marché de l’épicerie fine et du caviar. Toutefois, il juge que le risque de confusion ne peut être présumé du seul fait de cette ressemblance et doit être concrètement établi. Or, il a déjà été retenu que l’usage du terme contesté pour des produits ou services n’est pas démontré.

Par ailleurs, les éléments produits montrent que l’activité de la défenderesse se limite à l’exploitation d’un magasin alimentaire local, sans site de vente en ligne ni présence commerciale significative sur internet, de sorte que son rayonnement reste strictement local. Les publications sur les réseaux sociaux, très peu suivies et présentant un caviar d’une marque tierce clairement identifiée, ne suffisent pas à créer un lien dans l’esprit du public entre la défenderesse et les produits de la demanderesse. Il n’est pas davantage établi que la défenderesse commercialise régulièrement du caviar.

Dans ces conditions, le tribunal considère que les conditions d’exploitation de la défenderesse, malgré la ressemblance des dénominations, ne sont pas de nature à générer, pour un consommateur d’attention moyenne, un risque de confusion quant à l’origine des produits ou à l’existence d’un lien économique entre les deux entités. La faute constitutive de concurrence déloyale n’étant pas caractérisée, la demande est rejetée.

Consulter la source documentaire : Tribunal judiciaire de Paris, 2 juillet 2026, RG n° 25/10294