Quels critères le tribunal applique-t-il pour apprécier la contrefaçon de marque au regard des articles L. 715-1 et L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, et pourquoi exclut-il tout risque de confusion entre les signes en cause ?

Le tribunal rappelle d’abord l’article L. 715-1 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel « l’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu’il a désignés. Ce droit s’exerce sans préjudice des droits acquis par les tiers avant la date de dépôt ou la date de priorité de cette marque ». Il vise ensuite l’article L. 713-2 du même code, qui interdit l’usage d’un signe identique à la marque pour des produits ou services identiques, ainsi que l’usage d’un signe identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association.

Le juge constate que la marque antérieure est une marque verbale (« LES SENTEURS DU BASSIN D’[Localité 8] ») déposée pour des bougies en classe 4, tandis que la marque contestée est une marque figurative (« SO BASSIN ») déposée notamment pour des bougies. Il relève qu’il ne s’agit pas de signes identiques : les deux marques ne partagent que le terme « BASSIN », la première comportant six mots et neuf syllabes, la seconde deux mots et trois syllabes. Il précise que les demandeurs ne peuvent invoquer, au titre du droit des marques, une forme abrégée de leur signe (« LES SENTEURS DU BASSIN ») qui ne correspond pas au dépôt.

Pour apprécier le risque de confusion, le tribunal rappelle qu’il doit procéder à un examen global des deux marques, en tenant compte des similitudes des signes, de la notoriété de la marque antérieure et de l’identité des produits, et en se plaçant du point de vue du consommateur moyennement attentif n’ayant pas simultanément les deux marques sous les yeux. Il souligne que la marque antérieure est purement verbale, tandis que la marque contestée est figurative, composée d’un logo circulaire représentant le soleil, la mer et la dune du Pyla, avec les éléments verbaux « SO BASSIN » en rouge.

Le juge insiste sur la différence de présentation (verbale contre figurative) et sur le fait que le terme « BASSIN » est un terme banal et largement employé dans le secteur géographique concerné. Il estime que, dans la marque antérieure, ce terme est encadré par d’autres éléments (« LES SENTEURS DU… D’[Localité 8] ») qui le diluent, l’accent portant plutôt sur le terme « SENTEURS », absent de la marque contestée. Compte tenu de ces éléments, il conclut que l’impression d’ensemble produite par les deux signes ne suffit pas à créer un risque de confusion dans l’esprit du consommateur moyennement attentif, et écarte donc la contrefaçon.

Consulter la source documentaire : Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 janvier 2026, 23/01141