Comment le tribunal statue-t-il sur les dépens et les frais irrépétibles lorsque chaque partie succombe sur ses prétentions principales ?

En application de l’article 696 du code de procédure civile, le tribunal constate que la demanderesse succombe sur ses prétentions principales et la condamne « aux entiers dépens de l’instance ». S’agissant de l’article 700 du code de procédure civile, il rappelle que le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique des parties et peut décider qu’il n’y a pas lieu à condamnation. Constatant que « les parties sont déboutées de l’ensemble de leurs prétentions », il estime qu’« il ne paraît pas ainsi inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles qu’elles ont exposés » et déboute les parties de leurs demandes respectives sur le fondement de l’article 700. Il rappelle enfin que « l’exécution provisoire est de droit », de sorte que la condamnation aux dépens est immédiatement exécutoire.

Consulter la source documentaire : Tribunal judiciaire de Montpellier, 27 janvier 2026, RG n° 20/01740