Il vise ensuite l’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne, aux termes duquel le titulaire d’une marque de l’Union européenne est habilité à interdire à tout tiers, en l’absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires d’un signe pour des produits ou services lorsque ce signe est identique à la marque de l’Union européenne et est utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque de l’Union européenne est enregistrée.
Pour les marques françaises, il applique l’article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle qui interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services d’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée.
L’article L.717-1 du même code est également mobilisé : constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 13 et 15 du règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne. Le tribunal en déduit que la violation des interdictions d’usage posées par l’article 9 du règlement constitue une contrefaçon civilement sanctionnée.
Le tribunal lit ces dispositions à la lumière de la directive (UE) 2015/2436 rapprochant les législations des États membres sur les marques, dont elles constituent la transposition, et rappelle que les considérants 27 et 21 ainsi que l’article 14, paragraphe 2, de cette directive et du règlement imposent de tenir compte de l’usage de la marque à des fins d’expression artistique, dès lors qu’il est conforme aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale et respecte les droits et libertés fondamentaux, en particulier la liberté d’expression.
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