Selon quels critères le tribunal fixe-t-il les dommages-intérêts en matière de contrefaçon de marque au regard de l’article L.716-4-10 du code de la propriété intellectuelle ?

Le tribunal applique l’article L.716-4-10 du code de la propriété intellectuelle, qui impose de prendre en considération distinctement :
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ;
2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;
3° Les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.

Le même article prévoit que, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, la juridiction peut allouer une somme forfaitaire supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte, cette somme n’étant pas exclusive de l’indemnisation du préjudice moral.

En l’espèce, le titulaire sollicite expressément une indemnisation forfaitaire de son préjudice économique mais ne produit aucune information sur le montant des redevances ou droits qui auraient été dus. Le tribunal juge que, dès lors que la demanderesse se fonde sur l’indemnisation forfaitaire, ses moyens relatifs aux conséquences économiques négatives et aux bénéfices réalisés par le contrefacteur sont inopérants.

Il retient néanmoins l’existence d’un préjudice moral résultant de la banalisation des marques, compte tenu de la durée des faits de contrefaçon (au moins entre le 8 janvier 2020 et le 16 mars 2023) et de l’usage répété des signes contrefaisants. Il évalue ce préjudice moral à 15 000 euros et considère que cette somme, combinée à la mesure d’interdiction, répare intégralement le préjudice, ce qui conduit au rejet de la demande de publication judiciaire jugée disproportionnée.

Consulter la source documentaire : Tribunal judiciaire de Paris, 3 juin 2026, 23/15690