Selon quels critères le tribunal apprécie-t-il la proportionnalité des mesures de publication judiciaire en matière de contrefaçon et de concurrence déloyale ?

Le tribunal se réfère à l’article L.716-4-11 du code de la propriété intellectuelle, qui permet à la juridiction d’ordonner, aux frais du contrefacteur, toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu’elle désigne, selon les modalités qu’elle précise.

Il confronte cette faculté au principe de proportionnalité des mesures réparatrices par rapport au préjudice subi. Après avoir alloué des dommages-intérêts pour préjudice moral et ordonné une interdiction sous astreinte, il estime que le préjudice du titulaire et du licencié est intégralement réparé par ces mesures. Il juge, en conséquence, que les demandes de publication judiciaire sont disproportionnées au regard de l’atteinte constatée et les rejette.

Consulter la source documentaire : Tribunal judiciaire de Paris, 3 juin 2026, 23/15690