Comment le tribunal distingue-t-il les préjudices réparés au titre de la contrefaçon et de la concurrence déloyale ?

Le tribunal considère que le titulaire de la marque subit un préjudice moral spécifique lié à la banalisation et à la dépréciation de ses marques du fait des actes de contrefaçon. Ce préjudice est réparé par l’allocation de dommages-intérêts et par la mesure d’interdiction.

S’agissant du licencié exclusif, il retient que celui-ci subit un préjudice propre résultant des actes de concurrence déloyale, notamment un trouble commercial et une vulgarisation des marques qu’il exploite. En se référant à la jurisprudence qui admet la réparation du préjudice de l’exploitant indépendamment de celui du titulaire, il lui alloue une indemnité distincte.

Ainsi, le tribunal opère une distinction entre le préjudice moral du titulaire, directement lié à l’atteinte au droit de marque, et le préjudice du licencié, lié au trouble commercial et à la dévalorisation de l’exploitation, chacun faisant l’objet d’une indemnisation autonome.

Consulter la source documentaire : Tribunal judiciaire de Paris, 3 juin 2026, 23/15690