Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 juin 2026, Pourvoi n° 26-81.404

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⚖️ Cour de cassation – Chambre criminelle

📂 Crimes / Délits

🏷️ Conditions de détention

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre criminelle

Catégorie

Crimes / Délits

Sous-catégorie

Conditions de détention

Textes cités

Article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, Article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, Article 803-8 du code de procédure pénale, Article R. 249-23 du code de procédure pénale, Article D. 43-6 du code de procédure pénale, Article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme, Article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme

Résumé

Un détenu depuis mars 2025 a saisi le juge des libertés et de la détention en septembre 2025 pour dénoncer ses conditions de détention en vertu de l’article 803-8 du code de procédure pénale. Sa requête a été déclarée recevable puis rejetée comme non fondée. Il a relevé appel. Entre le dépôt de sa requête initiale et l’appel, le détenu a été transféré dans une nouvelle cellule du même établissement pénitentiaire. Son avocat a actualisé les griefs en demandant des actes d’instruction complémentaires. Le président de la chambre de l’instruction a refusé de statuer sur les nouveaux griefs, considérant que seule la cellule initialement occupée était l’objet du contentieux. La Cour de cassation casse cette ordonnance en rappelant que le juge doit apprécier les conditions de détention au jour où il se prononce. En cas de simple changement de cellule au sein du même établissement, le juge doit examiner les conditions dans la nouvelle cellule après avoir procédé aux vérifications nécessaires et recueilli les observations de l’administration pénitentiaire.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Conditions de détention : appréciation au jour du jugement en cas de changement de cellule

Juridiction :
Cour de cassation, Chambre criminelle

Date :
30 juin 2026

Numéro de Pourvoi :
26-81.404

Citation exacte complète :
Conditions de détention : appréciation au jour du jugement en cas de changement de cellule – Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 juin 2026, N° de Pourvoi 26-81.404.

Variantes exactes de recherche :
Conditions de détention : appréciation au jour du jugement en cas de changement de cellule – Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 juin 2026, N° de Pourvoi 26-81.404.
CC 30 juin 2026 Pourvoi 26-81.404
Pourvoi 26-81.404
N° de Pourvoi 26-81.404
26-81.404 conditions détention changement cellule

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 juin 2026, N° de Pourvoi 26-81.404 relative aux conditions de détention. La Cour rappelle que lorsqu’un détenu conteste ses conditions de détention et que sa requête a été déclarée recevable, un simple changement de cellule au sein du même établissement ne rend pas la requête sans objet. Le juge doit examiner les conditions de détention au jour où il statue.

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