Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D43-6Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Lorsqu’en application aux articles 41-4,41-6,99,706-153 et 778 ou de toute autre disposition législative, le président de la chambre de l’instruction est compétent pour statuer seul sur une demande, un recours ou un contentieux, il se prononce dans un délai raisonnable et dans le respect du contradictoire, après avoir recueilli les observations écrites du procureur général et des parties.
Sauf si la loi en dispose autrement, la décision du président de la chambre de l’instruction peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation en cas d’excès de pouvoir.
Sauf si la loi en dispose autrement, la décision du président de la chambre de l’instruction peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation en cas d’excès de pouvoir.
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Code de procédure pénale, article D43-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d43-6-du-code-de-procedure-penale/