Jurisprudence

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 25 juin 2026, Pourvoi n° 24-21.249

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⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 Immobilier

🏷️ Vente immobilière

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 3ème Chambre civile

Catégorie

Immobilier

Sous-catégorie

Vente immobilière

Textes cités

Article 1131 du code civil, Article 6 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971

Résumé

Une venderesse a vendu deux parcelles de terre à plusieurs acquéreurs par actes authentiques datés du 24 septembre 1980 et du 6 novembre 1981. Deux des acquéreurs avaient précédemment acheté chacun une maison de la même venderesse, le prix ayant été converti en obligation de soins et d’entretien. Après le décès de la venderesse, ses héritiers ont assigné les acquéreurs en nullité de la vente pour défaut de cause, arguant que la vente des parcelles était dépourvue de contrepartie et que l’obligation de soins n’avait pas été exécutée. La cour d’appel a rejeté la demande en annulation. La Cour de cassation a cassé partiellement cette décision, jugeant que l’existence de la cause d’une obligation doit s’apprécier à la date de perfection du contrat, soit le 6 novembre 1981, et non à la date de la première signature. L’affaire a été renvoyée devant une autre cour d’appel pour réexamen.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Appréciation de l’existence de la cause d’une obligation à la date de perfection du contrat

Juridiction :
Cour de cassation, Troisième chambre civile

Date :
25 juin 2026

Numéro de Pourvoi :
24-21.249

Citation exacte complète :
Appréciation de l’existence de la cause d’une obligation à la date de perfection du contrat – Cour de cassation, Troisième chambre civile, 25 juin 2026, N° de Pourvoi 24-21.249.

Variantes exactes de recherche :
Appréciation de l’existence de la cause d’une obligation à la date de perfection du contrat – Cour de cassation, Troisième chambre civile, 25 juin 2026, N° de Pourvoi 24-21.249.
CC 3e chambre civile 25 juin 2026 Pourvoi 24-21.249
Pourvoi 24-21.249
N° de Pourvoi 24-21.249
24-21.249 cause obligation perfection contrat

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Troisième chambre civile, 25 juin 2026, N° de Pourvoi 24-21.249 relative à l’appréciation de l’existence de la cause d’une obligation à la date de perfection du contrat. La Cour de cassation a jugé que l’existence de la cause d’une obligation doit s’apprécier à la date de perfection du contrat, soit à la dernière date lorsqu’un acte authentique porte plusieurs dates, et non à la date de la première signature, et que pour examiner si la cause existait, le juge doit vérifier l’antériorité d’une première obligation en la comparant à la date de perfection du contrat litigieux.

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