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La cour d’appel a rejeté l’intégralité des demandes du premier groupe de propriétaires, a dit que les autres propriétaires étaient titulaires de droits sur la cour commune et a dit que cette cour était à usage piéton. Le premier groupe a formé un pourvoi en cassation contestant cette décision. Il arguait que seuls les biens nécessaires à l’usage de deux ou plusieurs autres biens appartenant à des propriétaires différents et qui en constituent l’accessoire indispensable sont constitutifs d’une indivision forcée et perpétuelle.
La Cour de cassation a accueilli le pourvoi. Elle a jugé que la cour d’appel n’avait pas établi que la cour commune constituait l’accessoire indispensable des fonds divis dont elle dépendait et avait ainsi privé sa décision de base légale. La cassation a été prononcée en toutes ses dispositions et l’affaire a été renvoyée devant une autre cour d’appel.