Jurisprudence

⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 Immobilier

🏷️ Prescription acquisitive

Dans une procédure de succession, un héritier a demandé l’indemnisation de constructions qu’il prétendait avoir édifiées sur des parcelles appartenant à leur mère. Ses co-héritiers ont soulevé une fin de non-recevoir fondée sur la prescription de son action.

La cour d’appel de Bastia a déclaré l’action prescrite en retenant que l’héritier reconnaissait que les travaux de la maison familiale s’étaient achevés en 1981. Or, l’héritier soutenait expressément, preuve à l’appui, avoir obtenu un permis de construire en 1988 et avoir réalisé les travaux cette même année. La cour d’appel a dénaturé les termes clairs et précis de ses conclusions et modifié l’objet du litige.

La Cour de cassation a partiellement cassé l’arrêt, limitant la cassation à la demande concernant la maison d’habitation, la prescription étant justifiée pour les autres constructions par des motifs non critiqués. Elle a retenu que la cour d’appel avait violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis et l’article 4 du code de procédure civile relatif à la détermination de l’objet du litige. L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, les co-héritiers étant condamnés aux dépens.

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