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La cour d’appel avait condamné le demandeur au paiement de dommages et intérêts, estimant que son désistement équivalait à une admission du caractère abusif ou sérieusement contestable de son action et que le maintien au rôle pendant plus d’un an et demi constituait un moyen de pression.
La Cour de cassation a cassé cette décision. Elle a rappelé que l’exercice d’une action en justice ne peut dégénérer en abus que s’il y a démonstration d’une faute. Le désistement seul ne peut constituer un aveu du caractère abusif de l’action, car l’aveu exige une manifestation non équivoque de la volonté de reconnaître un fait. Les motifs retenus par la cour d’appel étaient impropres à caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus le droit d’agir en justice.