Jurisprudence

⚖️ Cour de cassation – Chambre sociale

📂 Médiation

🏷️ Procès-verbal de conciliation

Une directrice de cabinet a été engagée par une société en 2012. Convoquée à un entretien préalable à un licenciement en octobre 2018, elle a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat. Une transaction a été conclue entre les parties en novembre 2018 et un procès-verbal de conciliation a été dressé. La salariée a ensuite été licenciée pour faute lourde en février 2019. Une rupture conventionnelle a été adressée à l’administration en avril 2019 et homologuée. La salariée a effectué deux saisies-attributions sur les avoirs de la société. La cour d’appel a constaté la caducité du procès-verbal de conciliation et ordonné la mainlevée de la première saisie. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la salariée. La société a ensuite saisi la juridiction prud’homale pour obtenir l’annulation de la transaction. La salariée a formé un pourvoi contestant l’irrecevabilité de ses demandes tendant à faire valoir que le procès-verbal de conciliation avait valeur de jugement exécutoire. Elle arguait que le juge de l’exécution ne pouvait remettre en cause un titre exécutoire et que la cour d’appel avait excédé ses pouvoirs en statuant au fond après avoir déclaré les demandes irrecevables. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, estimant que la cour d’appel avait correctement appliqué le principe de l’autorité de la chose jugée.

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