Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2026, Pourvoi n° 25-11.955

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⚖️ Cour de cassation – Chambre sociale

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Discrimination syndicale

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre sociale

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

Discrimination syndicale

Textes cités

Article 4 du code de procédure civile, Article 5 du code de procédure civile, Article 954 du code de procédure civile

Résumé

Un salarié a été engagé par Radio France internationale en 1989 en qualité de chargé de réalisation radio. Il a exercé des mandats syndicaux de 1991 à 1998. Le 31 août 1998, il a été licencié pour faute grave après autorisation administrative, mais cette autorisation a été annulée par jugement définitif du 12 avril 2001. Le salarié a demandé sa réintégration le 17 janvier 2002 et a été réintégré le 1er avril 2002.

Le 28 mai 2003, il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement fixé le 5 juin 2003 et a été licencié pour faute grave le 2 juillet 2003. Le 14 juin 2004, le salarié a saisi la juridiction prud’homale pour demander le rappel d’indemnité d’éviction au titre du premier licenciement annulé, contester la validité du second licenciement au titre d’une irrégularité de procédure et d’une discrimination syndicale, obtenir sa réintégration, des dommages et intérêts, des rappels de salaire, et des indemnités pour harcèlement moral.

La cour d’appel de Paris a condamné l’employeur à verser au salarié une somme à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale. Cependant, la Cour de cassation a cassé cette condamnation au motif que le salarié n’avait pas demandé l’allocation de dommages-intérêts au titre de la discrimination dans ses conclusions. La cour d’appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile en statuant sur une prétention qui n’avait pas été formulée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Détermination de l’objet du litige en matière de dommages et intérêts : la cour d’appel ne peut condamner à verser des dommages et intérêts que si cette condamnation correspond à une demande expressément formulée

Juridiction :
Cour de cassation, Chambre sociale

Date :
24 juin 2026

Numéro de Pourvoi :
25-11.955

Citation exacte complète :
Détermination de l’objet du litige en matière de dommages et intérêts : la cour d’appel ne peut condamner à verser des dommages et intérêts que si cette condamnation correspond à une demande expressément formulée – Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2026, N° de Pourvoi 25-11.955.

Variantes exactes de recherche :
Détermination de l’objet du litige en matière de dommages et intérêts : la cour d’appel ne peut condamner à verser des dommages et intérêts que si cette condamnation correspond à une demande expressément formulée – Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2026, N° de Pourvoi 25-11.955.
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2026, Pourvoi 25-11.955
Pourvoi 25-11.955
N° de Pourvoi 25-11.955
25-11.955 objet litige dommages intérêts demande

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2026, N° de Pourvoi 25-11.955 relative à la détermination de l’objet du litige en matière de dommages et intérêts. La cour d’appel ne peut condamner une partie à verser des dommages et intérêts que si cette condamnation correspond à une demande expressément formulée dans les conclusions. L’article 4 du code de procédure civile énonce que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

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