Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 10 juin 2026, Pourvoi n° 25-11.972

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⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Redressement judiciaire

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre commerciale

Catégorie

Redressement judiciaire

Sous-catégorie

Redressement judiciaire

Textes cités

Article L.622-28 du code de commerce, Article L.631-14 du code de commerce, Article L.622-25 du code de commerce

Résumé

Une banque a consenti un prêt à une société le 2 avril 2020. Un jugement du 26 juillet 2022 a mis la débitrice en redressement judiciaire. La banque a déclaré une créance composée des échéances restant à courir et des intérêts jusqu’à parfait règlement. Le mandataire a contesté la créance d’intérêts. La cour d’appel a limité l’admission de la créance en considérant que le jugement d’ouverture avait rendu exigible le solde du prêt et que les intérêts à échoir prévus par le tableau d’amortissement étaient déjà pris en compte dans la déclaration pour mémoire. La banque a contesté cette décision en arguant que la déclaration de créance mentionnait clairement un redressement judiciaire et non une liquidation judiciaire, et que les intérêts dus au titre de l’amortissement du capital sont distincts de ceux dus en cas de retard de paiement. La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel avait dénaturé les termes clairs de la déclaration de créance et violé les articles du code de commerce relatifs à l’arrêt du cours des intérêts. L’arrêt a été cassé et annulé.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Déclaration de créance en redressement judiciaire : distinction entre intérêts d’amortissement et intérêts de retard

Juridiction :
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique

Date :
10 juin 2026

Numéro de Pourvoi :
25-11.972

Citation exacte complète :
Déclaration de créance en redressement judiciaire : distinction entre intérêts d’amortissement et intérêts de retard – Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 10 juin 2026, N° de Pourvoi 25-11.972.

Variantes exactes de recherche :
Déclaration de créance en redressement judiciaire : distinction entre intérêts d’amortissement et intérêts de retard – Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 10 juin 2026, N° de Pourvoi 25-11.972.
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Pourvoi 25-11.972
N° de Pourvoi 25-11.972
25-11.972 redressement judiciaire intérêts créance

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 10 juin 2026, N° de Pourvoi 25-11.972 relative à la déclaration de créance en redressement judiciaire. La Cour a jugé que le juge ne peut dénaturer les déclarations de créance et que les intérêts d’amortissement et les intérêts de retard sont juridiquement distincts.

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