Jurisprudence

Cour de cassation, Première chambre civile, 10 juin 2026, Pourvoi n° 24-13.483

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⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile

📂 Successions

🏷️ Donation-partage

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 1ère Chambre civile

Catégorie

Successions

Sous-catégorie

Donation-partage

Textes cités

Article 1014 du code de procédure civile, Article 1351 du code civil, Article 1355 du code civil, Article 480 du code de procédure civile, Article 4 du code de procédure civile, Article 564 du code de procédure civile

Résumé

Deux personnes décédées respectivement en 2003 et 2012 ont laissé une succession comprenant deux enfants et trois petites-filles. En 1981, elles avaient consenti une donation-partage à leurs trois enfants, attribuant à deux d’entre eux des parts de groupements fonciers agricoles et des actions d’une société, et à leur fille la nue-propriété d’un immeuble. Par testament de 2008, le dernier décédé a institué ses légataires universels à parts égales, mais a prévu une clause alternative en cas de contestation de la donation-partage.

Une héritière a assigné ses cohéritiers en réduction de la donation-partage, contestant sa validité. Les premiers juges ont déclaré cette action recevable mais mal fondée. En appel, la cour a retenu que l’action en rapport des libéralités avait également été déclarée recevable par les mêmes décisions, en vertu de l’autorité de la chose jugée. Elle a condamné les défendeurs au rapport de certaines actions à la succession, évaluées à une somme déterminée, avec intérêts.

Les défendeurs ont formé un pourvoi en cassation, contestant notamment l’application de l’autorité de la chose jugée à une action en rapport qui n’avait pas le même objet que la demande en réduction initialement jugée. Ils arguent que la demande en rapport n’avait pas été tranchée par les premiers juges et que les deux actions poursuivaient des finalités différentes : l’une visant à protéger la réserve héréditaire, l’autre l’égalité entre héritiers au partage.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Autorité de la chose jugée : distinction entre action en réduction et action en rapport de libéralités

Juridiction :
Cour de cassation, Première chambre civile

Date :
10 juin 2026

Numéro de Pourvoi :
24-13.483

Citation exacte complète :
Autorité de la chose jugée : distinction entre action en réduction et action en rapport de libéralités – Cour de cassation, Première chambre civile, 10 juin 2026, N° de Pourvoi 24-13.483.

Variantes exactes de recherche :
Autorité de la chose jugée : distinction entre action en réduction et action en rapport de libéralités – Cour de cassation, Première chambre civile, 10 juin 2026, N° de Pourvoi 24-13.483.
1ère Civ 10 juin 2026 Pourvoi 24-13.483
Pourvoi 24-13.483
N° de Pourvoi 24-13.483
24-13.483 Autorité chose jugée réduction rapport

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Première chambre civile, 10 juin 2026, N° de Pourvoi 24-13.483 relative à l’autorité de la chose jugée. L’autorité de la chose jugée ne s’étend qu’à la contestation effectivement tranchée. Une demande en réduction de donation-partage et une demande en rapport de dons manuels n’ont pas le même objet juridique. Une décision déclarant recevable une demande en réduction ne produit pas autorité de chose jugée sur une demande en rapport ultérieure, même portant sur biens identiques.

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