Conseil en gestion de patrimoine : l’obligation d’information s’impose même avec clauses claires

La remise seule de documents contractuels clairs et précis dispense-t-elle un conseiller en gestion de patrimoine de son obligation d’information et de conseil sur les caractéristiques essentielles et les risques d’un produit d’investissement ? La Cour de cassation casse l’arrêt pour violation de l’article 1147 du code civil. La cour d’appel a jugé que la remise seule de documents contractuels clairs satisfaisait l’obligation de conseil du conseiller en gestion de patrimoine sur les risques essentiels.

L’obligation de conseil du conseiller en gestion de patrimoine ne se limite pas à la remise de documents contractuels clairs et précis. Même lorsqu’un contrat d’investissement stipule explicitement les risques associés à l’opération, notamment l’absence de garantie sur la valeur et le rendement des produits, ou l’inexistence d’une obligation de rachat, le conseiller demeure tenu d’informer activement son client de ces caractéristiques essentielles. La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel qui avait considéré que la clarté des clauses contractuelles dispensait les conseillers de cette obligation d’information. Cette jurisprudence s’applique particulièrement aux produits d’investissement complexes, tels que les acquisitions de collections d’art ou de manuscrits, où la compréhension des risques réels dépasse la simple lecture des conditions générales. Le professionnel doit donc adapter son devoir de conseil à la nature de l’opération et à la qualité du client, en veillant à ce que les informations précontractuelles et contractuelles soient effectivement comprises et assimilées.

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L’obligation de conseil du conseiller en gestion de patrimoine ne se limite pas à la remise de documents contractuels clairs. Même lorsqu’un contrat stipule explicitement les risques, le conseiller demeure tenu d’informer activement son client de ces caractéristiques essentielles. Cette obligation s’applique particulièrement aux produits complexes comme les acquisitions d’art, adaptée à la nature de l’opération et à la qualité du client.

Des investisseurs ont investi dans des produits financiers proposés par une société, consistant à acquérir en pleine propriété ou en indivision des collections d’œuvres d’art et de manuscrits anciens, par l’intermédiaire d’un conseiller en gestion de patrimoine. Les investisseurs ont assigné le conseiller en responsabilité et en paiement de dommages et intérêts pour perte de chance, le soutenant avoir été mal informés et mal conseillés. La cour d’appel a rejeté l’intégralité des demandes indemnitaires en considérant que le conseiller avait correctement informé et conseillé ses clients par la seule remise des documents contractuels clairs et précis. La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel avait violé l’article 1147 du code civil en ne reconnaissant pas que le conseiller en gestion de patrimoine est tenu d’une obligation d’information sur les caractéristiques essentielles de l’opération proposée, y compris les moins favorables, et sur les risques associés, obligation qui ne peut être satisfaite par la seule remise de documents contractuels. L’arrêt a été partiellement cassé et annulé.

• Investissements du 18 février 2012 et 11 avril 2013
• Produits financiers proposés par la société Aristophil
• Collections d’œuvres d’art et manuscrits anciens
• Intermédiaire M. [T] conseiller en gestion de patrimoine
• Contrats d’investissement avec clauses de risque
• Promesse unilatérale de vente et convention de garde

Le conseiller en gestion de patrimoine et la société Fanisam doivent répondre de leur manquement à l’obligation de conseil auprès des investisseurs, qui pourront obtenir réparation du préjudice subi. L’assureur CNA insurance company Europe, en qualité d’assureur de ces professionnels, sera également engagé dans cette indemnisation.

• Obligation de conseil renforcée : information complète sur les risques essentiels, notamment l’absence de garantie de rachat et de valeur
• Responsabilité solidaire de tous les défendeurs (conseiller, Fanisam, assureurs) pour le paiement des dommages-intérêts
• Condamnation aux dépens de l’instance en cassation
• Renvoi devant la cour d’appel pour évaluation du préjudice et fixation de l’indemnité
• Possible action récursoire entre assureurs selon les contrats de garantie
• Impact sur la responsabilité civile professionnelle des conseillers en gestion de patrimoine

À faire

• Vérifier les documents contractuels remis et leur clarté sur les risques (absence de rachat, surévaluation)
• Collecter les preuves écrites de conseils personnalisés donnés au-delà des seuls documents
• Documenter les échanges oraux ou communications spécifiques avec le conseiller
• Contester le rejet initial en appel devant la cour renvoyée
• Demander expertise sur la valeur réelle des œuvres et conditions de rachat

À éviter

• Se fier uniquement à la clarté des clauses contractuelles pour prouver le conseil
• Négliger de prouver l’obligation d’information personnalisée du conseiller
• Oublier de documenter l’absence de garantie sur rendement et valeur
• Laisser prescrire l’action en responsabilité civile
• Accepter que la remise de documents suffise à établir le conseil

L’obligation de conseil du conseiller en gestion de patrimoine

Le conseiller en gestion de patrimoine est tenu, à l’égard de l’investisseur, d’une obligation d’information sur les caractéristiques essentielles, y compris les moins favorables, de l’opération proposée, ainsi que sur les risques qui lui sont associés. Cette obligation existe indépendamment de la clarté et de la précision des clauses contractuelles.

La seule remise de documents contractuels clairs et intelligibles ne suffit pas à établir l’accomplissement de cette obligation. Le conseiller doit informer son client des caractéristiques essentielles de la convention, notamment de l’absence de garantie sur la valeur et le rendement des produits proposés, même lorsque le contrat stipule des clauses relatives aux risques ou à l’absence de garantie du capital.

En particulier, lorsqu’une société n’a contracté aucune obligation de rachat à l’issue de la période de garde, le conseiller doit expressément informer l’investisseur de cette absence de garantie de rachat, qui constitue une caractéristique essentielle de l’opération. L’existence d’une clause contractuelle mentionnant un risque de retournement du marché ou l’absence de garantie du capital ne dispense pas le conseiller de cette obligation d’information personnalisée.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  – Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 10 juin 2026, Pourvoi n° 25-11.183 – Thématiques associées : Contrats / CGV — Conseil en gestion de patrimoine —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 30 juillet 2026.