Diffamation en ligne : la compétence territoriale s’établit au lieu de consultation

Le juge d’instruction territorialement compétent en matière de presse est-il celui du siège social de la victime ou celui du lieu où le message incriminé a été publié ou reçu? En matière de presse, le critère du lieu de l’infraction est satisfait partout où le message incriminé a été publié ou reçu. La chambre de l’instruction doit justifier sa décision d’incompétence en examinant si les propos ont été consultés dans le ressort du tribunal saisi.

En matière de diffamation publique commise par voie de réseau de communication électronique, la compétence territoriale du juge d’instruction ne se limite pas au siège social de la victime personne morale. L’article 52 du code de procédure pénale prévoit que le critère du lieu de l’infraction est satisfait partout où le message incriminé a été publié ou reçu. Lorsqu’un message diffamatoire est publié sur une plateforme numérique accessible dans toute la France en langue française et à destination du public français, le juge d’instruction du ressort où le message a été consulté ou où le préjudice a été subi dispose de la compétence territoriale. La chambre de l’instruction doit examiner concrètement si les conditions de compétence sont réunies dans le ressort saisi, notamment en vérifiant si le message a effectivement été consulté dans ce ressort ou si des membres de la personne morale victime y résident. L’insuffisance de motivation sur ce point, notamment l’absence de réponse aux éléments factuels invoqués par la partie civile, constitue une violation des articles 52 et 593 du code de procédure pénale et justifie la cassation.

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En diffamation publique par réseau électronique, la compétence territoriale du juge d’instruction ne se limite pas au siège social de la victime. Le lieu de l’infraction est satisfait partout où le message a été publié ou reçu. Lorsqu’un message diffamatoire est publié sur plateforme numérique accessible en France, le juge du ressort où le message a été consulté dispose de compétence.

Une organisation a porté plainte et s’est constituée partie civile pour diffamation publique et provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence suite à une publication sur un réseau social. Le message incriminé affirmait que l’organisation était devenue le porte-parole d’une organisation terroriste.

Le juge d’instruction du tribunal judiciaire de Nîmes a relevé son incompétence territoriale, estimant que la compétence devait être déterminée par le siège social de la victime, situé à Paris. L’organisation a interjeté appel de cette ordonnance d’incompétence.

La Cour de cassation a cassé la décision de la chambre de l’instruction. En matière de presse, le critère du lieu de l’infraction est satisfait partout où le message incriminé a été publié ou reçu. La chambre de l’instruction n’avait pas justifié sa décision en ne tenant pas compte du constat établi par un commissaire de justice mandaté par la partie civile, qui avait constaté les propos poursuivis depuis son étude localisée dans le ressort du tribunal judiciaire de Nîmes. L’affaire a été renvoyée à une autre chambre de l’instruction pour un nouvel examen.

• Publication sur réseau social du message « Le [1] ([1]) est devenu le porte-parole du Hamas »
• Constat du commissaire de justice mandaté par la partie civile depuis son étude localisée à [Localité 2]
• Plateforme numérique accessible dans toute la France en langue française
• Publication à destination du public français
• Résidence de membres du [1] dans le ressort du tribunal judiciaire de Nîmes

La partie civile voit annuler l’arrêt d’appel qui confirmait l’incompétence territoriale du juge d’instruction de Nîmes : la Cour de cassation estime que la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision en ne tenant pas compte du constat établissant que les propos avaient été consultés dans le ressort du tribunal de Nîmes. L’affaire est renvoyée devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Montpellier pour réexamen de la compétence territoriale.

• Annulation de l’arrêt confirmant l’incompétence territoriale du juge d’instruction de Nîmes
• Renvoi devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Montpellier
• Reconnaissance que le critère de compétence en matière de presse est satisfait partout où le message a été publié ou reçu
• Obligation de tenir compte du constat établissant la consultation des propos dans le ressort de Nîmes
• Possibilité pour la partie civile de poursuivre devant le juge d’instruction territorialement compétent
• Nécessité de motiver la décision en répondant aux articulations essentielles des mémoires

À faire

• Appliquer article 52 CPC : infraction de presse commise partout où message reçu
• Examiner si message accessible et consulté dans ressort du tribunal
• Analyser résidence des membres de la victime personne morale
• Vérifier constat d’huissier établissant consultation du message
• Motiver décision d’incompétence en répondant aux articulations des parties

À éviter

• Fixer compétence uniquement sur siège social de la victime
• Ignorer que message numérique accessible en plusieurs lieux
• Omettre d’examiner constat de consultation dans ressort du tribunal
• Refuser compétence sans justifier pourquoi message non reçu localement
• Appliquer règles de droit commun sans tenir compte spécificité presse

La compétence territoriale en matière de diffamation de presse publiée sur internet

Selon l’article 52 du code de procédure pénale, en matière de presse, le critère du lieu de l’infraction est satisfait partout où le message incriminé a été publié ou reçu. Cette disposition s’applique aux infractions de diffamation et de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence commises par voie de publication sur un réseau social.

Lorsqu’une publication est effectuée sur une plateforme numérique accessible dans toute la France, en langue française, à destination du public français et à l’encontre d’une personne morale de droit français, la compétence territoriale ne se limite pas au siège social de la victime. Le juge d’instruction territorialement compétent est celui du ressort dans lequel le message a été consulté ou reçu, notamment lorsque des membres de la personne morale poursuivante résident dans ce ressort.

La chambre de l’instruction doit justifier sa décision en répondant aux articulations essentielles des mémoires des parties. Lorsqu’un constat établit que les propos poursuivis ont été consultés depuis une localité déterminée, la chambre de l’instruction ne peut confirmer une décision d’incompétence sans examiner si cette circonstance satisfait au critère de compétence fixé par l’article 52 du code de procédure pénale. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  – Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 juin 2026, Pourvoi n° 25-84.580 – Thématiques associées : Numérique / E-commerce — Diffamation en ligne —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 30 juillet 2026.