La concurrence déloyale par détournement de clientèle

Le détournement de clientèle ne constitue une faute susceptible d’engager la responsabilité délictuelle d’un concurrent que s’il résulte d’actes positifs, déloyaux et imputables à ce dernier. Le simple démarchage de la clientèle d’autrui est libre dès lors qu’il ne s’accompagne pas d’un acte déloyal.

Un acte de concurrence déloyale par détournement de clientèle suppose que le concurrent ait agi de manière déloyale, notamment en exploitant des informations confidentielles ou en usant de tromperie. La seule mention du nom d’un ancien salarié dans une proposition commerciale, l’organisation de rendez-vous avec des clients ou la présence de documents ne suffisent pas à caractériser un acte déloyal sans établir en quoi ces éléments démontrent un acte positif de concurrence déloyale et qu’ils ont été exploités par le concurrent.

Lorsqu’un concurrent accepte le bénéfice de la contribution d’un salarié encore employé par son concurrent, en sachant que ce salarié est toujours lié par son contrat de travail, le concurrent agit déloyalement. Cette déloyauté peut être caractérisée par le fait que le concurrent a accepté la participation active du salarié à des démarchages de clients de son ancien employeur alors que ce salarié était encore en fonction.