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Après jugement irrévocable établissant que l’assuré était victime d’un accident de la circulation et que l’assureur devait l’indemniser, un tribunal a condamné l’assureur à payer une somme au titre de la garantie contractuelle du conducteur. Une cassation partielle a suivi, modifiant le montant dû. Les parties ont ensuite signé une transaction en 2018 portant sur les sommes dues au principal.
L’assuré a ultérieurement assigné l’assureur pour obtenir le paiement des intérêts moratoires. La cour d’appel a fixé le point de départ des intérêts au jugement de 2014. La Cour de cassation a cassé cette décision en retenant que les intérêts moratoires de l’indemnité d’assurance sont dus à compter de la sommation de payer ou d’un acte équivalent, peu important que le montant ait dû être évalué par un juge. L’affaire a été renvoyée pour nouvelle instruction.