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La société défenderesse a été placée en liquidation judiciaire. La société demanderesse a repris l’instance contre le liquidateur. La cour d’appel rejette toutes les demandes en concurrence déloyale, estimant que la preuve d’agissements fautifs n’est pas établie. Elle relève que la société défenderesse s’est souciée de l’exactitude des informations communiquées au public et qu’il n’est pas démontré qu’elle n’ait pas eu une réelle volonté de s’assurer de la conformité des produits à la norme.
La Cour de cassation casse cet arrêt en rappelant que la caractérisation d’une faute de concurrence déloyale n’exige pas la constatation d’un élément intentionnel. La cour d’appel a violé les dispositions du code civil en écartant la faute de concurrence déloyale au motif que l’intention délictueuse n’était pas établie, alors que seule l’existence d’une faute est requise.
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