Jurisprudence

⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale

📂 Immobilier

🏷️ Vices cachés

Un acheteur a acquis une presse agricole auprès d’un vendeur en février 2014. La presse a été détruite par un incendie en juillet 2015 alors qu’elle était utilisée par un tiers. Un assureur a indemnisé les victimes du sinistre. L’assureur, subrogé dans les droits de ses assurés, ainsi que l’acheteur, ont assigné le fabricant et le vendeur pour obtenir une expertise, puis en remboursement des indemnisations versées.

Le litige porte sur deux questions principales. D’abord, sur la qualité à agir de l’assureur : les défendeurs contestent que l’assureur puisse agir en justice au motif que les conditions d’assurance ne mentionneraient pas explicitement la couverture du risque incendie. La cour d’appel a rejeté cette fin de non-recevoir en retenant que les conditions contractuelles couvraient bien ce risque.

Ensuite, sur la prescription de l’action en garantie des vices cachés. Les défendeurs soutiennent que l’action était prescrite, le délai de deux ans courant à compter de la découverte du vice. L’incendie s’est produit en juillet 2015, et l’assignation en référé a été délivrée en octobre 2017, soit plus de deux ans après. La cour d’appel a considéré que l’assignation en référé avait interrompu le délai de prescription et que le nouveau délai avait été suspendu pendant l’expertise, de sorte que l’assignation au fond en avril 2019 était recevable.

La Cour de cassation casse l’arrêt sur le fondement de la prescription, estimant que les motifs de la cour d’appel ne permettaient pas d’établir que l’action n’était pas prescrite.

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