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Le vendeur a contesté le montant de l’indemnisation. La cour d’appel avait relevé que les plus-values de travaux atteignaient 561 478 euros, dont 427 994,10 euros ayant pour fait générateur la présence des canalisations. Elle a condamné le vendeur à payer 591 994,10 euros, indemnisant ainsi à hauteur de 164 000 euros un préjudice n’ayant pas pour fait générateur la présence des canalisations, sans préciser à quoi correspondait ce surplus.
La Cour de cassation a cassé l’arrêt en retenant que les dommages et intérêts ne sont dus qu’à raison du préjudice découlant directement de l’existence de la servitude non apparente. En ne précisant pas à quoi correspondait le surplus d’indemnisation accordée sans lien avec la présence des canalisations, la cour d’appel n’avait pas donné de base légale à sa décision.