Jurisprudence

Cour de cassation, Première chambre civile, 6 mai 2026, Pourvoi n° 23-22.454

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile

📂 Immobilier

🏷️ Responsabilité du notaire

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 1ère Chambre civile

Catégorie

Immobilier

Sous-catégorie

Responsabilité du notaire

Textes cités

Article 1014 alinéa 2 du code de procédure civile, Article 1382 du code civil devenu 1240 du code civil, Article 624 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

Un acquéreur a acheté un pavillon en bordure de lac comprenant un port et un hangar à bateaux en 2012. La vente a été réitérée au profit d’une société acquéreur par acte notarié en décembre 2012. Le préfet a ensuite informé la société que le bâtiment avait été transformé illégalement d’abri à bateaux en maison d’habitation et que toute revente était interdite en raison de l’inaliénabilité du domaine public.

La société acquéreur a assigné les vendeurs, l’agence immobilière et le notaire en nullité de la vente et en dommages et intérêts. La cour d’appel a condamné le notaire et l’agence immobilière, solidairement avec les vendeurs, à restituer le prix de vente et à payer des dommages et intérêts, sans rechercher si les vendeurs étaient insolvables.

La Cour de cassation a cassé partiellement cette décision en retenant que les restitutions consécutives à l’annulation du contrat ne constituent pas en elles-mêmes un préjudice indemnisable. Le notaire et l’agence immobilière ne peuvent être condamnés à en garantir le paiement qu’en cas d’insolvabilité démontrée des vendeurs. La cour d’appel n’ayant pas établi cette impossibilité certaine, elle n’avait pas donné de base légale à sa décision.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Restitution du prix consécutive à l’annulation de contrat : absence de préjudice indemnisable sans insolvabilité démontrée

Juridiction :
Cour de cassation, Première chambre civile

Date :
6 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
23-22.454

Citation exacte complète :
Restitution du prix consécutive à l’annulation de contrat : absence de préjudice indemnisable sans insolvabilité démontrée – Cour de cassation, Première chambre civile, 6 mai 2026, N° de Pourvoi 23-22.454.

Variantes exactes de recherche :
Restitution du prix consécutive à l’annulation de contrat : absence de préjudice indemnisable sans insolvabilité démontrée – Cour de cassation, Première chambre civile, 6 mai 2026, N° de Pourvoi 23-22.454.
CC Première chambre civile 6 mai 2026 Pourvoi 23-22.454
Pourvoi 23-22.454
N° de Pourvoi 23-22.454
23-22.454 restitution prix annulation contrat

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Première chambre civile, 6 mai 2026, N° de Pourvoi 23-22.454 relative à la restitution du prix consécutive à l’annulation d’un contrat. La Cour a cassé partiellement l’arrêt de la cour d’appel en retenant que la restitution du prix ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable. Un professionnel ne peut être condamné à en garantir le paiement qu’en cas d’insolvabilité démontrée des vendeurs.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut