Jurisprudence

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 16 avril 2026, Pourvoi n° 24-21.820

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⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 Procédure

🏷️ Appel en copropriété

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 3ème Chambre civile

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Appel en copropriété

Textes cités

Article 125 du code de procédure civile, Article R. 211-3-24 du code de l’organisation judiciaire, Article 496 du code de procédure civile

Résumé

Un propriétaire de lots au sein d’une résidence en copropriété a été assigné par le syndicat des copropriétaires en paiement de l’arriéré de charges de copropriété. Le syndicat demandait initialement 1 275 euros en principal, avec intérêts, ainsi que 588 euros de frais de recouvrement et 300 euros de dommages et intérêts. À l’audience, il a actualisé ses prétentions à 1 559,24 euros en principal.

Le tribunal de première instance a rejeté toutes les demandes du syndicat. Le syndicat a interjeté appel. La cour d’appel a infirmé le jugement et condamné le propriétaire à payer 1 665,12 euros en principal, avec intérêts.

Le propriétaire a contesté cette décision en soulevant une fin de non-recevoir d’ordre public. Selon la loi, lorsque le montant total des prétentions n’excède pas 5 000 euros, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort. La valeur totale des demandes du syndicat était inférieure à ce seuil, de sorte que le jugement de première instance avait statué en dernier ressort et l’appel était irrecevable.

La Cour de cassation a considéré que la cour d’appel aurait dû relever d’office cette fin de non-recevoir d’ordre public. Elle a cassé l’arrêt d’appel, déclaré l’appel irrecevable et maintenu le jugement de première instance rejetant les demandes du syndicat.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Fin de non-recevoir d’ordre public : compétence en dernier ressort et irrecevabilité de l’appel

Juridiction :
Cour de cassation, Troisième chambre civile

Date :
16 avril 2026

Numéro de Pourvoi :
24-21.820

Citation exacte complète :
Fin de non-recevoir d’ordre public : compétence en dernier ressort et irrecevabilité de l’appel – Cour de cassation, Troisième chambre civile, 16 avril 2026, N° de Pourvoi 24-21.820.

Variantes exactes de recherche :
Fin de non-recevoir d’ordre public : compétence en dernier ressort et irrecevabilité de l’appel – Cour de cassation, Troisième chambre civile, 16 avril 2026, N° de Pourvoi 24-21.820.
CC 16 avril 2026 Pourvoi 24-21.820
Pourvoi 24-21.820
N° de Pourvoi 24-21.820
24-21.820 fin non-recevoir

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Troisième chambre civile, 16 avril 2026, N° de Pourvoi 24-21.820 relative aux fins de non-recevoir d’ordre public. La Cour a considéré que lorsqu’un tribunal statue sur une action dont le montant total n’excède pas 5 000 euros, il statue en dernier ressort et la cour d’appel doit relever d’office l’irrecevabilité de l’appel.

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