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L’établissement a contesté ces indus devant la juridiction compétente en matière de sécurité sociale. La caisse soutenait que le forfait de soins pour les établissements disposant d’une pharmacie à usage intérieur devrait comprendre l’ensemble des dispositifs médicaux, tandis que l’établissement arguait que ce forfait ne devrait comprendre que les dispositifs médicaux figurant sur une liste spécifique fixée par arrêté.
La cour d’appel a accueilli partiellement le recours de l’établissement en limitant la condamnation à une somme réduite. La caisse s’est pourvue en cassation, contestant cette limitation. La Cour de cassation a examiné les dispositions législatives et réglementaires applicables au financement des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes et a statué sur la composition du forfait relatif aux soins.