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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R314-161Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les financements complémentaires mentionnés au 2° de l’article R. 314-159 peuvent être modulés en fonction de l’activité réalisée, selon des modalités fixées dans le contrat prévu au IV ter de l’article L. 313-12.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 juin 2026, Pourvoi n° 23-17.9814 juin 2026Cour de cassation – 2ème Chambre civileSécurité sociale → Établissements pour personnes âgées : Pour les établissements accueillant personnes âgées avec pharmacie à usage intérieur, le forfait soins comprend petit matériel médical et…Cite : Article R. 314-161
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Code de l’action sociale et des familles, article R314-161 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r314-161-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/