Jurisprudence

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 juin 2026, Pourvoi n° 23-17.981

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Sécurité sociale

🏷️ Établissements pour personnes âgées

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 2ème Chambre civile

Catégorie

Sécurité sociale

Sous-catégorie

Établissements pour personnes âgées

Textes cités

Article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles, Article L. 314-8 du code de l’action sociale et des familles, Article R. 314-167 du code de l’action sociale et des familles, Article R. 314-168 du code de l’action sociale et des familles, Article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, Article R. 314-161 du code de l’action sociale et des familles, Article R. 314-162 du code de l’action sociale et des familles, Article L. 5211-1 du code de la santé publique, Article 16 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un établissement hospitalier assurant la gestion de deux établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et d’un établissement d’unité de soins de longue durée a fait l’objet d’un contrôle de facturation portant sur l’année 2016. La caisse primaire d’assurance maladie a notifié plusieurs indus à cet établissement, notamment concernant les dispositifs médicaux fournis aux résidents.

L’établissement a contesté ces indus devant la juridiction compétente en matière de sécurité sociale. La caisse soutenait que le forfait de soins pour les établissements disposant d’une pharmacie à usage intérieur devrait comprendre l’ensemble des dispositifs médicaux, tandis que l’établissement arguait que ce forfait ne devrait comprendre que les dispositifs médicaux figurant sur une liste spécifique fixée par arrêté.

La cour d’appel a accueilli partiellement le recours de l’établissement en limitant la condamnation à une somme réduite. La caisse s’est pourvue en cassation, contestant cette limitation. La Cour de cassation a examiné les dispositions législatives et réglementaires applicables au financement des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes et a statué sur la composition du forfait relatif aux soins.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Établissement hospitalier : forfait de soins et dispositifs médicaux pour personnes âgées dépendantes

Juridiction :
Cour de cassation

Date :
Non précisée

Numéro de Pourvoi :
Non précisé

Citation exacte complète :
Établissement hospitalier : forfait de soins et dispositifs médicaux pour personnes âgées dépendantes – Cour de cassation.

Variantes exactes de recherche :
Forfait soins établissement hébergement personnes âgées
Dispositifs médicaux pharmacie usage intérieur
Indus facturation établissement hospitalier
Financement établissements personnes âgées dépendantes

Résumé :
La Cour de cassation a examiné les dispositions législatives et réglementaires applicables au financement des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes et a statué sur la composition du forfait relatif aux soins. La cour d’appel avait accueilli partiellement le recours de l’établissement en limitant la condamnation à une somme réduite, la caisse s’étant pourvue en cassation pour contester cette limitation.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut