Jurisprudence

Cour de cassation, Première chambre civile, 20 mai 2026, Pourvoi n° 24-21.120

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⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile

📂 Successions

🏷️ Rapport successoral

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 1ère Chambre civile

Catégorie

Successions

Sous-catégorie

Rapport successoral

Textes cités

Article 1014 alinéa 2 du code de procédure civile, Article 843 du code civil, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Deux parents sont décédés respectivement le 20 février 2011 et le 2 février 2014, laissant pour leur succéder deux enfants. Une enfant a assigné son frère en partage des successions de leurs parents et de la communauté ayant existé entre eux. La cour d’appel a condamné le frère à rapporter à l’actif de la communauté une somme de 130 662,43 euros et à l’actif de la succession de la mère une somme de 802,66 euros, en retenant qu’il s’était rendu coupable de recel successoral.

Le frère a contesté cette décision en arguant que seule une libéralité, supposant un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. Il soutient que la cour d’appel n’avait pas caractérisé l’intention libérale de ses parents à son égard.

La Cour de cassation a reconnu que la cour d’appel avait violé l’article 843 du code civil en condamnant le frère à rapporter ces sommes sans avoir caractérisé l’intention libérale de ses parents. La Cour a partiellement cassé et annulé l’arrêt et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Grenoble.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rapport à succession : caractérisation de l’intention libérale du disposant

Juridiction :
Cour de cassation, Première chambre civile

Date :
20 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
24-21.120

Citation exacte complète :
Rapport à succession : caractérisation de l’intention libérale du disposant – Cour de cassation, Première chambre civile, 20 mai 2026, N° de Pourvoi 24-21.120.

Variantes exactes de recherche :
Rapport à succession : caractérisation de l’intention libérale du disposant – Cour de cassation, Première chambre civile, 20 mai 2026, N° de Pourvoi 24-21.120.
CC 20 mai 2026 Pourvoi 24-21.120
Pourvoi 24-21.120
N° de Pourvoi 24-21.120
24-21.120 rapport succession intention libérale

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Première chambre civile, 20 mai 2026, N° de Pourvoi 24-21.120 relative au rapport à succession. La Cour a reconnu que la cour d’appel avait violé l’article 843 du code civil en condamnant au rapport sans avoir caractérisé l’intention libérale des parents, le seul transfert de sommes ne suffisant pas à établir cette intention.

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