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Après une première procédure en 2017 où il a été jugé que la créance n’était pas exigible, la banque a signifié de nouvelles offres en mars 2018 et a assigné les emprunteurs en paiement. L’un des emprunteurs est décédé en cours d’instance, ses héritiers intervenant volontairement. La cour d’appel a condamné les héritiers à payer une somme au titre d’un prêt, estimant qu’ils avaient accepté purement et simplement la succession.
La Cour de cassation casse cette décision en relevant que la cour d’appel a relevé d’office un moyen tiré de l’acceptation de la succession sans inviter les parties à en débattre, violant ainsi le principe de la contradiction. Elle casse également en ce qui concerne la condamnation de la veuve, la cour d’appel n’ayant pas établi que les offres et avenant signifiés à cette dernière étaient conformes aux dispositions légales.