Concurrence déloyale : la faute ne requiert pas d’élément intentionnel

La caractérisation d’une faute de concurrence déloyale exige-t-elle la constatation d’un élément intentionnel? La faute de concurrence déloyale ne requiert pas un élément intentionnel. La présentation inexacte de produits comme conformes à une norme constitue une faute sans exiger la preuve d’une volonté délibérée.

La caractérisation d’une faute de concurrence déloyale ne requiert pas la démonstration d’un élément intentionnel. Dès lors qu’un concurrent établit des faits permettant de présumer l’existence d’une faute, le défendeur doit justifier son comportement par des éléments objectifs. En matière de conformité à une norme technique, le fait qu’une entreprise ait entrepris des démarches auprès d’organismes spécialisés pour vérifier la conformité de ses produits ne suffit pas à écarter la faute si les produits commercialisés ne respectent pas effectivement la norme annoncée. L’absence d’intention délibérée ou la bonne foi dans les vérifications effectuées ne constituent pas une justification valable au sens du droit de la concurrence. Une entreprise qui commercialise des produits en se réclamant d’une norme technique commet une faute de concurrence déloyale si ces produits ne respectent pas effectivement cette norme, indépendamment de ses efforts pour s’assurer de la conformité ou de l’exactitude des certificats obtenus.

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La faute de concurrence déloyale ne requiert pas d’élément intentionnel. Une entreprise commercialisant des produits se réclamant d’une norme technique commet une faute si ces produits ne respectent pas effectivement cette norme, indépendamment de ses efforts de vérification ou de la bonne foi.

Deux sociétés concurrentes fabriquent et commercialisent des dispositifs d’éclairage destinés aux chirurgiens dentistes. L’une d’elles reproche à l’autre de présenter faussement ses produits comme conformes à la norme « Illuminant D65 » et l’assigne en concurrence déloyale.

La société défenderesse a été placée en liquidation judiciaire. La société demanderesse a repris l’instance contre le liquidateur. La cour d’appel rejette toutes les demandes en concurrence déloyale, estimant que la preuve d’agissements fautifs n’est pas établie. Elle relève que la société défenderesse s’est souciée de l’exactitude des informations communiquées au public et qu’il n’est pas démontré qu’elle n’ait pas eu une réelle volonté de s’assurer de la conformité des produits à la norme.

La Cour de cassation casse cet arrêt en rappelant que la caractérisation d’une faute de concurrence déloyale n’exige pas la constatation d’un élément intentionnel. La cour d’appel a violé les dispositions du code civil en écartant la faute de concurrence déloyale au motif que l’intention délictueuse n’était pas établie, alors que seule l’existence d’une faute est requise.

• Démarches de la société Zenium auprès d’organismes spécialisés dès 2014 pour vérifier conformité à la norme Illuminant D65
• Certificats délivrés à la société Zenium par ces organismes
• Supports publicitaires de la société Zenium présentant ses produits comme conformes à la norme D65
• Produits concurrents de la société Degré K

Le liquidateur de la société Zenium doit répondre des actes de concurrence déloyale sans que l’intention soit requise. La faute de concurrence déloyale est caractérisée par la présentation fausse de produits comme conformes à une norme, indépendamment de l’élément intentionnel.

• Cassation de l’arrêt d’appel et renvoi devant la cour d’appel de Nancy autrement composée
• Condamnation du liquidateur aux dépens
• Rejet des demandes du liquidateur au titre de l’article 700 du code de procédure civile
• Obligation de réparation du dommage causé par la concurrence déloyale
• Caractérisation de la faute sans élément intentionnel requis
• Responsabilité du liquidateur pour les agissements fautifs de la société Zenium

À faire

• Caractériser la faute de concurrence déloyale sans élément intentionnel
• Examiner les certificats de conformité à la norme D65
• Analyser les démarches de vérification entreprises
• Évaluer l’exactitude des informations communiquées au public
• Vérifier la conformité réelle des produits commercialisés

À éviter

• Exiger la preuve d’une intention délibérée
• Écarter la faute sans analyser les certificats incomplets ou inexacts
• Ignorer les démarches de vérification de conformité
• Confondre absence d’intention avec absence de faute
• Violer l’article 1240 du code civil sur la responsabilité

La faute de concurrence déloyale et l’absence d’élément intentionnel

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il en résulte que la caractérisation d’une faute de concurrence déloyale n’exige pas la constatation d’un élément intentionnel.

La faute de concurrence déloyale se caractérise par l’existence d’un agissement fautif, indépendamment de l’intention de celui qui l’a commis. Dès lors, le fait de présenter faussement des produits comme conformes à une norme, même sans intention délibérée de tromper, constitue une faute susceptible d’engager la responsabilité du concurrent.

L’absence de volonté intentionnelle à mettre sur le marché des produits non conformes, ou la circonstance que le défendeur s’est efforcé de vérifier la conformité de ses produits, ne peut écarter la caractérisation de la faute. La juridiction doit examiner si un agissement fautif a effectivement eu lieu, indépendamment des motifs ou de la bonne foi du défendeur.

La preuve de la faute de concurrence déloyale

La preuve de la faute de concurrence déloyale incombe au demandeur. Cette preuve doit établir l’existence d’un agissement fautif, c’est-à-dire un comportement contraire aux règles de la concurrence loyale. Le fait que des certificats de conformité puissent être incomplets, inexacts ou doivent être nuancés ne suffit pas à écarter la faute si cet état de fait résulte d’un agissement du concurrent.

Lorsqu’un concurrent commercialise des produits en se réclamant du respect d’une norme sans que cette conformité soit établie, cet agissement constitue une faute de concurrence déloyale, indépendamment de la question de savoir si le concurrent a eu ou non la volonté de s’assurer de la conformité réelle de ses produits.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  – Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 13 mai 2026, Pourvoi n° 24-19.346 – Thématiques associées : Concurrence — Concurrence déloyale —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 30 juillet 2026.