Transport de marchandises : l’entreposage distinct du transport échappe à la CMR

Le dépôt de marchandises dans les entrepôts d’un transporteur aérien avant leur prise en charge par le transporteur terrestre relève-t-il du régime de la convention CMR ? La cour d’appel a violé l’article 1er de la convention CMR en appliquant les limitations de responsabilité du transport routier à une prestation d’entreposage intervenue avant la prise en charge des marchandises par le transporteur terrestre.

La Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) ne s’applique que lorsque le transporteur terrestre a été mis en possession des marchandises. Lorsque des marchandises sont entreposées dans les locaux d’un transporteur aérien avant leur prise en charge par le transporteur terrestre, cette phase d’entreposage ne relève pas du régime de la CMR, même si elle intervient à l’initiative d’un sous-commissionnaire chargé de l’organisation du transport terrestre. Le dépôt ne constitue un accessoire indissociable du contrat de transport routier que s’il n’a pas donné lieu à une prise en charge distincte par un tiers. Si les faits établissent que les marchandises ont été entreposées avant leur remise au transporteur terrestre, les limitations de responsabilité prévues par la CMR ne peuvent pas s’appliquer aux dommages survenus pendant cette phase d’entreposage. Cette distinction est déterminante pour l’application du régime de responsabilité applicable et pour l’étendue des indemnités dues.

Lorsqu’une cour d’appel rejette une demande en garantie sans répondre aux conclusions des parties qui établissent un lien de causalité alternatif entre le dommage et les faits imputables à un tiers, elle viole l’article 455 du code de procédure civile. En particulier, si les parties soutiennent que les principaux dommages se sont produits pendant une phase pour laquelle un tiers était responsable, et que ces dommages auraient entraîné le refus de la marchandise par le destinataire indépendamment des conditions du transport ultérieur, la cour doit répondre à cet argument en examinant les éléments de preuve relatifs au moment et aux causes des dégradations. L’absence de réponse à des conclusions tendant à établir que le dommage aurait survenu en tout état de cause constitue un défaut de motif justifiant la cassation.

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La Convention CMR ne s’applique que lorsque le transporteur terrestre a été mis en possession des marchandises. L’entreposage dans les locaux d’un transporteur aérien avant la prise en charge par le transporteur terrestre ne relève pas du régime CMR. Les limitations de responsabilité CMR ne s’appliquent pas aux dommages survenus pendant cette phase.

Un fabricant de produits pharmaceutiques a confié à un commissionnaire de transport l’organisation du transport de trois lots de produits depuis la France vers l’Irak. Le transport aérien a été confié à une compagnie aérienne jordanienne et le transport terrestre à des sociétés jordaniennes. Les marchandises ont subi des dépassements de température lors de leur entreposage en Jordanie et ont été détruites à l’arrivée en Irak.

Le fabricant et son assureur ont assigné le commissionnaire et son assureur en réparation de leur préjudice. Le commissionnaire a assigné en garantie la compagnie aérienne et les sociétés de transport terrestre. La cour d’appel a limité la condamnation en application des limitations de responsabilité prévues par la convention CMR relative au transport routier.

Le fabricant a contesté cette décision en arguant que le dépôt des marchandises dans les locaux de la compagnie aérienne ne relevait pas du transport routier et ne pouvait donc pas bénéficier des limitations de la CMR. Les sociétés de transport terrestre ont également contesté le rejet de leur demande en garantie contre la compagnie aérienne, arguant que la cour d’appel n’avait pas répondu à leurs conclusions. La Cour de cassation a cassé l’arrêt sur ces deux points, estimant que la cour d’appel avait violé les textes applicables et n’avait pas motivé sa décision.

• Contrats de transport et factures émises par la société RJA au titre du stockage
• Bons de livraison émis par RJA les 21, 22 et 29 décembre 2013
• Rapport d’expertise amiable et courbes de température documentant les dépassements
• Constatations relatives à la fermeture des frontières entre Jordanie et Irak
• Prise en charge par Al Muna Transport le 18 février 2014 et livraison le 23 février 2014
• Destruction des marchandises par le ministère irakien et remplacement par PFM

La cour d’appel subit une cassation partielle concernant l’application de la convention CMR et le défaut de motivation sur la demande en garantie. La Cour de cassation estime que le dépôt des marchandises dans les entrepôts de la compagnie aérienne ne relevait pas du transport routier et que la cour n’a pas répondu aux conclusions relatives au lien de causalité entre les dépassements de température et le dommage. L’affaire est renvoyée pour nouvel examen.

• Cassation partielle de l’arrêt concernant l’application de la CMR au stockage
• Cassation du rejet de la demande en garantie des sociétés S-K-A contre la compagnie aérienne
• Renvoi devant la cour d’appel de Versailles autrement composée
• Distinction entre transport routier et stockage aérien pour l’application de la CMR
• Obligation de répondre aux conclusions relatives au lien de causalité du dommage
• Partage des dépens entre les parties

À faire

• Analyser si le dépôt des marchandises constitue une prestation accessoire ou distincte du transport
• Examiner si un contrat distinct a été conclu pour l’entreposage
• Vérifier si la prise en charge par le transporteur terrestre a eu lieu après le dépôt
• Documenter les responsabilités respectives de chaque intervenant
• Analyser le lien de causalité entre les dépassements de température et le dommage

À éviter

• Ne pas appliquer la CMR à une prestation d’entreposage distincte du transport routier
• Ne pas ignorer que la CMR ne s’applique que lorsque le transporteur terrestre prend possession des marchandises
• Ne pas omettre de répondre aux conclusions des parties sur le lien de causalité
• Ne pas confondre accessoire du transport et prestation distincte donnant lieu à contrat séparé
• Ne pas oublier que tout jugement doit être motivé et répondre aux conclusions

Le champ d’application de la Convention CMR au transport multimodal

La Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) n’est applicable que lorsque le transporteur terrestre a été mis en possession des marchandises. Lorsque des marchandises sont entreposées dans les locaux d’un transporteur aérien avant leur prise en charge par le transporteur terrestre, cette phase d’entreposage ne relève pas du régime de la CMR. Les limitations de responsabilité prévues par la CMR, notamment à l’article 23.3, ne s’appliquent que si le dommage s’est produit pendant la phase du transport terrestre, c’est-à-dire après que le transporteur terrestre a pris en charge les marchandises.

L’accessoire du contrat de transport et le contrat distinct d’entreposage

Une prestation n’est accessoire au contrat de transport et ne se voit appliquer le régime du contrat de transport que si, d’une part, elle ne donne pas lieu à un contrat distinct et, d’autre part, elle ne donne pas lieu à une prise en charge de la marchandise distincte de celle faite par le transporteur. Lorsque des marchandises sont entreposées dans les locaux d’un tiers transporteur avant leur prise en charge par le transporteur terrestre, et que cette prestation d’entreposage a fait l’objet d’un contrat distinct du contrat de transport routier, l’entreposage ne peut être qualifié d’accessoire du transport routier. Le juge doit tirer les conséquences légales de ses constatations relatives à l’existence d’un contrat distinct et à la prise en charge distincte des marchandises.

L’obligation de motiver et de répondre aux conclusions des parties

Selon l’article 455 du code de procédure civile, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motif. Lorsqu’une partie soulève dans ses conclusions que le dommage résulte exclusivement d’une phase du transport pour laquelle un tiers est responsable, et que cette circonstance écarte tout lien de causalité entre le manquement reproché à la partie défenderesse et le dommage, le juge doit répondre à cet argument. Le défaut de réponse à des conclusions tendant à établir l’absence de lien de causalité entre le manquement allégué et le dommage constitue un manquement à l’obligation de motivation.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  – Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 mai 2026, Pourvoi n° 24-17.614 – Thématiques associées : Transports — Transport —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 30 juillet 2026.