Transport groupé : la responsabilité s’apprécie au poids total du conteneur

La limitation de responsabilité du commissionnaire de transport s’apprécie-t-elle au regard du poids total du transport groupé ou au regard du seul poids des marchandises du client sinistré? La responsabilité du commissionnaire de transport s’apprécie au regard du poids total du transport groupé, non du poids de la marchandise d’un seul client. Les limites de responsabilité applicables au substitué ne peuvent être réduites au seul envoi du donneur d’ordre initial.

La responsabilité du commissionnaire de transport, engagée du fait de son substitué, est limitée à celle encourue par ce dernier dans le cadre de l’envoi qui lui est confié. Cependant, cette limitation ne s’apprécie pas au regard du seul poids des marchandises du client donneur d’ordre, mais au regard du poids total du transport groupé remis au transporteur. Lorsqu’un commissionnaire de transport groupe les marchandises de plusieurs clients dans un même conteneur et confie ce conteneur à un transporteur sous une lettre de voiture unique, les limites de responsabilité du transporteur s’apprécient au regard du poids total du conteneur. Il en résulte que la responsabilité du commissionnaire de transport ne peut être réduite en fonction du seul poids des marchandises de son client, même si le contrat type de commission de transport prévoit que le commissionnaire ne peut encourir une responsabilité plus lourde que s’il avait exécuté lui-même le transport. Cette solution s’applique selon les articles 13.1 du décret n° 2013-293 du 5 avril 2013 et 22.1 du décret n° 2017-461 du 31 mars 2017. Le praticien doit retenir que le groupage de marchandises modifie le régime de responsabilité applicable et que la limitation ne peut être calculée que sur la base du poids total du transport.

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La responsabilité du commissionnaire de transport s’apprécie au regard du poids total du transport groupé, non du seul poids des marchandises du client. Lorsqu’un commissionnaire groupe les marchandises de plusieurs clients dans un même conteneur, les limites de responsabilité du transporteur s’apprécient au regard du poids total du conteneur. Le commissionnaire ne peut réduire sa responsabilité en fonction du seul poids de son client.

Un commissionnaire de transport a confié à un transporteur le transport de marchandises textiles de Chine vers la France. Le commissionnaire a groupé les marchandises du client dans un conteneur avec celles d’autres clients, le transport total pesant 19 tonnes. Au cours du transport routier, les marchandises ont été détruites par un incendie. L’assureur du client, ayant indemnisé ce dernier, a assigné le commissionnaire en paiement de la somme correspondant au sinistre. La cour d’appel a limité l’indemnisation à 6 624 euros en appliquant une formule de calcul basée sur le poids des seules marchandises du client, considérant que le commissionnaire ne pouvait encourir une responsabilité plus lourde que s’il avait exécuté lui-même le transport. L’assureur a formé un pourvoi en cassation contestant cette limitation. Il arguait que selon les dispositions applicables, les limites de responsabilité doivent s’apprécier au regard du poids total du transport groupé, soit 19 tonnes, ce qui aurait conduit à une indemnisation plus importante. La Cour de cassation a retenu que la cour d’appel avait violé les dispositions applicables en calculant la limitation sur la base du seul poids des marchandises du client au lieu du poids total du conteneur remis au transporteur. Elle a cassé et annulé l’arrêt en toutes ses dispositions.

• Contrat de transport du 1er octobre 2018 entre Petzl et Bolloré logistics
• 328 colis de textile d’un poids brut de 2070 kilogrammes
• Groupage dans un conteneur avec marchandises d’autres clients totalisant 19 tonnes
• Transport par Transports Lardon sous lettre de voiture unique
• Destruction des marchandises par incendie au cours du transport
• Indemnisation de Petzl par la société CNA
• Arrêt du 7 mai 2024 limitant l’indemnisation à 6 624 euros

L’assureur obtient l’annulation de l’arrêt qui avait limité la responsabilité du commissionnaire de transport à 6 624 euros. La cour d’appel avait violé les règles de limitation de responsabilité en appliquant un calcul erroné basé sur le seul poids des marchandises du client, au lieu de considérer le poids total du conteneur remis au transporteur.

• Cassation totale de l’arrêt du 7 mai 2024 de la cour d’appel de Paris
• Renvoi devant la cour d’appel de Paris autrement composée
• Recalcul de la limitation de responsabilité sur la base du poids total du conteneur (19 tonnes)
• Augmentation significative de l’indemnisation due par le commissionnaire de transport
• Condamnation du commissionnaire aux dépens et à 3 000 euros de frais irrépétibles
• Application correcte des contrats types de commission de transport et de transport routier

À faire

• Calculer la limite de responsabilité en fonction du poids total du conteneur groupé (art. 22.1 décret 2017-461)
• Appliquer le régime des envois de plus de trois tonnes si poids total ≥ 3 tonnes
• Vérifier que la limite du commissionnaire n’excède pas celle du transporteur substitué
• Documenter le poids total du transport groupé remis au transporteur
• Contester la réduction de la limite au seul poids de la marchandise du client

À éviter

• Ne pas réduire la limite au poids de la seule marchandise du client
• Ne pas appliquer le régime des envois de moins de trois tonnes si poids total ≥ 3 tonnes
• Ne pas ignorer que l’envoi s’apprécie au regard du poids total du conteneur groupé
• Ne pas accepter que le commissionnaire bénéficie d’une limite inférieure au transporteur
• Ne pas confondre poids de la marchandise du client et poids total du transport groupé

La notion d’envoi dans les contrats de transport groupé

L’envoi, au sens des contrats types de commission de transport et de transport routier de marchandises, désigne l’ensemble des marchandises, emballage et support de charge compris, mis effectivement au même moment à la disposition du transporteur ou du commissionnaire de transport et dont le déplacement est demandé par un même donneur d’ordre pour un même destinataire d’un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique, faisant l’objet d’un même contrat de transport.

Lorsqu’un commissionnaire de transport groupe les marchandises de plusieurs clients dans un même conteneur remis à un transporteur sous une lettre de voiture unique, l’envoi au sens des contrats types est constitué par l’ensemble du conteneur, c’est-à-dire par le poids total des marchandises groupées, et non par le poids des seules marchandises de chaque client. Les limites de responsabilité prévues par les contrats types s’apprécient donc au regard du poids total du transport groupé.

Les limites de responsabilité du commissionnaire de transport responsable du fait de son substitué

La responsabilité du commissionnaire de transport, encourue du fait de son substitué, est limitée à celle encourue par ce dernier dans le cadre de l’envoi qui lui est confié. Lorsque le commissionnaire de transport aurait bénéficié, s’il avait exécuté lui-même le transport, de limites de responsabilité au moins aussi favorables que celles applicables au substitué pour l’envoi effectivement transporté, ces limites ne peuvent être réduites au motif que le commissionnaire ne doit pas encourir une responsabilité plus lourde que s’il avait exécuté lui-même le transport.

Aux termes de l’article 22.1 du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises, pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes, la responsabilité du transporteur est limitée à 20 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi, sans pouvoir dépasser une somme égale au produit du poids brut de l’envoi exprimé en tonnes multiplié par 3 200 euros. Lorsque le commissionnaire de transport remet au transporteur un conteneur de 19 tonnes contenant notamment les marchandises d’un client pesant 2 070 kilogrammes, la limite de responsabilité s’apprécie au regard des 19 tonnes, et non au regard des seuls 2 070 kilogrammes. Cette limite de 60 800 euros (19 × 3 200) n’excède pas celle dont aurait bénéficié le commissionnaire s’il avait lui-même transporté les 2 070 kilogrammes en tant qu’envoi distinct, qui aurait été de 68 310 euros (2 070 × 33 euros).

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  – Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 15 avril 2026, Pourvoi n° 24-20.106 – Thématiques associées : Transports — Transport groupé —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 30 juillet 2026.