Indemnité d’éviction : les revenus de remplacement ne se déduisent pas

L’indemnité d’éviction due à un salarié protégé licencié sans autorisation doit-elle être réduite des revenus d’activité ou de remplacement perçus pendant la période d’éviction? L’indemnité d’éviction d’un salarié protégé licencié sans autorisation ne doit pas être diminuée des revenus de remplacement perçus. Elle sanctionne la violation du statut protecteur, non le préjudice réel.

L’indemnité d’éviction due à un salarié protégé licencié sans autorisation préalable a pour objet de sanctionner la méconnaissance du statut protecteur par l’employeur, et non de réparer le préjudice réellement subi. Cette distinction est fondamentale : il ne faut pas déduire de cette indemnité les revenus d’activité ou de remplacement que le salarié a pu percevoir pendant la période d’éviction, qu’il s’agisse de salaires d’un autre emploi, d’indemnités Pôle emploi ou de tout autre revenu. Le praticien doit veiller à ce que le calcul de l’indemnité soit effectué sur la base de la rémunération brute qui aurait dû être versée, sans aucune compensation avec les revenus alternatifs perçus.

Lorsque le salarié a travaillé pendant une partie de la période d’éviction, seule la période au cours de laquelle il a occupé un emploi doit être écartée pour déterminer la somme due au titre des congés payés afférents à l’indemnité d’éviction. Le salarié conserve le droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour la période d’éviction non travaillée. Cette règle s’applique même si le salarié a perçu des revenus de remplacement : l’existence de ces revenus n’affecte ni le calcul de l’indemnité d’éviction ni celui des congés payés.

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L’indemnité d’éviction due à un salarié protégé licencié sans autorisation préalable a pour objet de sanctionner la méconnaissance du statut protecteur, non de réparer le préjudice réellement subi. Il ne faut pas déduire de cette indemnité les revenus d’activité ou de remplacement que le salarié a pu percevoir. Le salarié conserve le droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour la période d’éviction non travaillée.

Un mécanicien a été engagé en février 2002 et son contrat a été transféré en août 2004. Il a été élu délégué du personnel en novembre 2009. En avril 2014, il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement et licencié pour cause réelle et sérieuse en mai 2014. Il a saisi la juridiction prud’homale en novembre 2014 pour demander la nullité de son licenciement et sa réintégration.

La société qui avait acquis le fonds de commerce en février 2020 a été assignée en intervention forcée. Cette société a été placée en liquidation judiciaire en octobre 2024. La cour d’appel a rejeté la demande de réintégration en estimant qu’elle était devenue impossible en raison de l’incompatibilité avec l’obligation de sécurité de l’employeur, du fait des agissements du salarié survenus entre janvier 2015 et avril 2016.

La Cour de cassation casse l’arrêt sur deux points. D’abord, elle estime que le salarié aurait dû pouvoir prétendre à l’indemnité d’éviction jusqu’en avril 2016, date des faits rendant la réintégration impossible. Ensuite, elle précise que l’indemnité d’éviction ne doit pas être réduite des revenus de remplacement perçus par le salarié pendant la période d’éviction, ni des congés payés afférents.

• Contrat de travail du 1er février 2002 avec Coppet automobiles
• Transfert du contrat le 1er août 2004 à la société BCA
• Élection comme délégué du personnel le 5 novembre 2009
• Lettre de convocation à entretien préalable du 28 avril 2014
• Licenciement pour cause réelle et sérieuse du 15 mai 2014
• Faits violents du 20 janvier 2015 et dégradations d’avril 2016 rendant réintégration impossible

Le salarié obtient une cassation partielle de l’arrêt qui limitait l’indemnité d’éviction. La Cour estime que le point de départ de l’indemnisation doit être fixé à la date des faits rendant impossible la réintégration, et que les revenus de remplacement ne doivent pas être déduits de l’indemnité.

• Cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Basse-Terre
• Renvoi devant la cour d’appel de Basse-Terre autrement composée pour recalcul de l’indemnité d’éviction
• Augmentation probable de l’indemnité due au salarié protégé
• Interdiction de déduire les revenus de remplacement et d’activité de l’indemnité d’éviction
• Droit à indemnisation pour congés payés afférents à la période d’éviction
• Condamnation de l’employeur aux dépens de cassation

À faire

• Fixer la fin de l’indemnité d’éviction à la date des faits rendant la réintégration impossible
• Documenter les agissements fautifs du salarié postérieurs au licenciement
• Ne pas déduire les revenus de remplacement de l’indemnité d’éviction
• Calculer l’indemnité compensatrice de congés payés sur la période d’éviction
• Analyser chaque période de travail pendant l’éviction

À éviter

• Déduire les indemnités Pôle emploi de l’indemnité d’éviction
• Fixer la fin de l’indemnité à la date de l’audience
• Refuser l’indemnité de congés payés si le salarié a travaillé partiellement
• Ignorer que l’indemnité sanctionne la violation du statut protecteur
• Omettre de calculer les congés payés sur la période sans emploi

L’indemnité d’éviction du salarié protégé licencié sans autorisation

Le licenciement d’un salarié protégé prononcé sans autorisation préalable est nul. Le salarié protégé qui demande sa réintégration pendant la période de protection a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu’à sa réintégration. Cette indemnité lui est également due lorsque la demande de réintégration est formulée après l’expiration de la période de protection en cours pour des raisons qui ne sont pas imputables au salarié.

Cette indemnité a pour objet de sanctionner la méconnaissance par l’employeur du statut protecteur et non de réparer le préjudice réellement subi par le salarié protégé. En conséquence, il n’y a pas lieu de déduire de l’indemnité d’éviction les revenus d’activité ou de remplacement que le salarié a pu percevoir pendant la période d’éviction, notamment les indemnités Pôle emploi ou les salaires d’une autre activité.

La limite de l’indemnité d’éviction en cas d’impossibilité de réintégration

Lorsque le salarié dont les agissements fautifs rendent impossible sa réintégration demande sa réintégration après l’expiration de la période de protection, il n’a droit, au titre de la violation du statut protecteur, qu’à la rémunération qu’il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu’à celle des faits faisant obstacle à sa réintégration. Cette limite s’applique lorsque l’impossibilité de réintégration résulte d’agissements du salarié postérieurs à son licenciement et incompatibles avec l’obligation de sécurité de l’employeur.

La date limite de l’indemnisation doit correspondre à celle des faits faisant obstacle à la réintégration, et non à une date antérieure telle que celle de l’audience des débats.

L’indemnité compensatrice de congés payés afférents à la période d’éviction

L’indemnité d’éviction due au salarié protégé ouvre droit, au titre des congés payés afférents, au paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés. Lorsque le salarié a travaillé pendant une partie de la période d’éviction, seule la période au cours de laquelle il a occupé un emploi doit être écartée pour déterminer la somme due au titre des congés payés. L’absence d’allocation de somme au titre des congés payés au motif que le salarié avait travaillé durant une partie de la période d’éviction constitue une violation des articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail et de l’article L. 3141-1 du code du travail.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  – Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2026, Pourvoi n° 24-17.951 – Thématiques associées : Travail / Licenciement — Indemnité d’éviction —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 30 juillet 2026.