L’article 700 du code de procédure civile et les demandes de frais irrépétibles

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner une partie à payer à l’autre une somme au titre des frais irrépétibles. Cette condamnation peut être prononcée indépendamment de la solution au fond du litige et peut être ordonnée en faveur de la partie qui succombe si les circonstances le justifient.