La preuve de la faute de concurrence déloyale

La preuve de la faute de concurrence déloyale incombe au demandeur. Cette preuve doit établir l’existence d’un agissement fautif, c’est-à-dire un comportement contraire aux règles de la concurrence loyale. Le fait que des certificats de conformité puissent être incomplets, inexacts ou doivent être nuancés ne suffit pas à écarter la faute si cet état de fait résulte d’un agissement du concurrent.

Lorsqu’un concurrent commercialise des produits en se réclamant du respect d’une norme sans que cette conformité soit établie, cet agissement constitue une faute de concurrence déloyale, indépendamment de la question de savoir si le concurrent a eu ou non la volonté de s’assurer de la conformité réelle de ses produits.