Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Consommation

🏷️ Vice caché

Un acquéreur a acheté un véhicule d’occasion présentant un défaut électronique affectant la vanne EGR. Le défaut est apparu peu après l’achat et a nécessité sept interventions du vendeur entre janvier 2022 et janvier 2023 sans résolution définitive. L’acquéreur a assigné le vendeur en résolution de la vente et paiement de diverses sommes, invoquant la garantie des vices cachés et la garantie légale de conformité. Le tribunal a rejeté l’ensemble des demandes. En appel, la cour a confirmé ce jugement, considérant que le défaut, bien que réel et antérieur à la vente, ne rendait pas le véhicule impropre à son usage puisque l’allumage du voyant anti-pollution n’avait jamais entraîné de panne ou de dysfonctionnement et que le véhicule avait pu être utilisé normalement pendant plus de 45 000 kilomètres. La cour a également jugé que le défaut ne constituait pas une non-conformité au sens de la garantie légale de conformité. L’acquéreur a été condamné aux dépens de l’appel.

Ouverture dans un nouvel onglet