Décision recherchée :
Vice caché de pompe : usure prématurée et indemnisation
Juridiction :
Cour d’appel de Nîmes
Date :
27 août 2026
Numéro RG :
25/00080
Citation exacte complète :
Vice caché de pompe : usure prématurée et indemnisation – Cour d’appel de Nîmes, 27 août 2026, N° de RG 25/00080.
Variantes exactes de recherche :
Vice caché de pompe : usure prématurée et indemnisation – Cour d’appel de Nîmes, 27 août 2026, N° de RG 25/00080.
CA Nîmes 27 août 2026 RG 25/00080
RG 25/00080
N° RG 25/00080
N° de RG 25/00080
25/00080 Vice caché de pompe
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Nîmes, 27 août 2026, N° de RG 25/00080 relative au vice caché de pompe : usure prématurée et indemnisation. Le vendeur professionnel est irréfragablement présumé connaître les vices cachés affectant les biens qu’il vend. Cette présomption de connaissance permet à l’acheteur d’engager une action en réparation du préjudice subi du fait d’un vice caché, indépendamment de toute action estimatoire ou rédhibitoire. L’acheteur doit néanmoins rapporter la preuve de l’existence d’un vice inhérent à la chose, non apparent au moment de la vente, antérieur à celle-ci et suffisamment grave pour rendre la chose impropre à son usage. L’expertise judiciaire constitue un moyen probant pour établir l’existence d’un vice caché, notamment lorsque l’expert procède à des constatations précises et détaillées, exclut les autres causes possibles et conclut à une usure prématurée du bien. Lorsque l’expert mandaté par l’assureur du propriétaire et l’expert judiciaire parviennent à des conclusions concordantes excluant une cause externe, cette convergence renforce la preuve du vice caché. Le vendeur professionnel qui ne rapporte pas la preuve d’une autre origine au dysfonctionnement ne peut pas échapper à sa responsabilité. L’indemnisation du préjudice matériel doit couvrir le coût de remplacement du bien défectueux, sans application de coefficient de vétusté lorsqu’aucune détérioration supplémentaire n’a été constatée au-delà du vice caché lui-même. Le préjudice de jouissance, résultant de la privation du bien pendant une période donnée, peut être indemnisé séparément, notamment lorsque le bien constitue l’unique source d’approvisionnement en un service essentiel.