Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Contrats / CGV

🏷️ Responsabilité du constructeur

Un maître d’ouvrage a confié à une entreprise de construction la réalisation de travaux de main-d’œuvre pour une villa. L’entreprise a abandonné le chantier fin août 2021 et a commis plusieurs malfaçons. Le maître d’ouvrage a fait constater l’état d’abandon et les défauts par procès-verbal d’huissier. Il a assigné l’entreprise et son assureur en résolution du contrat et en paiement de dommages-intérêts. L’entreprise a été placée en liquidation judiciaire. Le tribunal a rejeté la demande de résolution mais a condamné l’entreprise à verser une indemnité pour inexécution contractuelle. Il a rejeté les demandes contre l’assureur au motif que l’abandon de chantier était exclu des garanties. En appel, le maître d’ouvrage a contesté ces décisions. La cour a confirmé le rejet de la résolution du contrat mais a augmenté l’indemnité en retenant les frais de reprise des travaux et le préjudice de jouissance. Elle a confirmé le rejet des demandes contre l’assureur, la clause d’exclusion pour abandon de chantier étant claire et applicable. La cour a fixé l’indemnité totale à 25 060 euros et a condamné le maître d’ouvrage aux dépens.

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