Jurisprudence

Cour d’appel de Nouméa, 27 août 2026, RG n° 21/00154

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⚖️ Cour d’appel de Nouméa

📂 Contrats / CGV

🏷️ Responsabilité du garagiste

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Nouméa

Catégorie

Contrats / CGV

Sous-catégorie

Responsabilité du garagiste

Textes cités

Article 1147 du code civil

Résumé

Un acquéreur a acheté un véhicule neuf en 2009. En septembre 2015, après 72 001 kilomètres, le véhicule a connu une panne d’embrayage confiée à un réparateur. En novembre 2015, une seconde panne s’est produite, causée par un mauvais remontage de la boîte de vitesses. Le concessionnaire Peugeot a identifié le défaut et le réparateur initial a pris en charge les frais de réparation. En décembre 2016, une nouvelle panne d’embrayage s’est manifestée. L’acquéreur a refusé de financer les réparations et a saisi le juge des référés pour expertise. Le tribunal de première instance l’a débouté de ses demandes en dommages-intérêts. En appel, la cour a constaté que le concessionnaire, bien que n’ayant effectué que des réparations limitées, aurait dû conseiller le remplacement d’une pièce usée et avertir du caractère incomplet de son intervention. La cour a jugé le concessionnaire responsable des dommages consécutifs à la panne de décembre 2016 et l’a condamné à verser une indemnité globale de 845 244 francs pacifiques au titre des préjudices matériels et de jouissance, ainsi que 500 000 francs pacifiques au titre des frais irrépétibles.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Responsabilité du garagiste : obligation de conseil et expertise

Juridiction :
Cour d’appel de Nouméa

Date :
27 août 2026

Numéro RG :
21/00154

Citation exacte complète :
Responsabilité du garagiste : obligation de conseil et expertise – Cour d’appel de Nouméa, 27 août 2026, N° de RG 21/00154.

Variantes exactes de recherche :
Responsabilité du garagiste : obligation de conseil et expertise – Cour d’appel de Nouméa, 27 août 2026, N° de RG 21/00154.
CA Nouméa 27 août 2026 RG 21/00154
RG 21/00154
N° RG 21/00154
N° de RG 21/00154
21/00154 Responsabilité du garagiste

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Nouméa, 27 août 2026, N° de RG 21/00154 relative à la responsabilité du garagiste : obligation de conseil et expertise. Le garagiste qui procède à la dépose d’éléments mécaniques pour effectuer une réparation demandée est tenu à une obligation de résultat : remettre le véhicule en état de fonctionner de manière pérenne. Dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention, l’existence d’une faute et d’un lien de causalité entre cette faute et les désordres est présumée. Il appartient au garagiste de rapporter la preuve que son intervention a été limitée à la demande du client et qu’il l’a averti du caractère incomplet de cette intervention et de ses conséquences prévisibles.

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