Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Copropriété

🏷️ Copropriété

Des copropriétaires ont acquis un lot en copropriété en l’état futur d’achèvement. Après la réception des locaux, elles ont constaté des désordres dans les parties communes et privatives. L’assureur dommage-ouvrage a refusé sa garantie. Le syndicat des copropriétaires a assigné le constructeur en justice et une expertise judiciaire a été ordonnée, évaluant les reprises à plus de 104 000 euros. Les copropriétaires ont ensuite assigné un avocat qui les avait représentées, en indemnisation du préjudice de perte de chance subi par la copropriété, arguant qu’il avait commis une faute en ne respectant pas les délais de prescription pour agir contre le constructeur. L’avocat a soulevé l’irrecevabilité de l’action pour défaut de qualité à agir des copropriétaires, arguant que seul le syndicat était recevable à agir pour les préjudices affectant les parties communes. Le tribunal a déclaré l’action irrecevable pour défaut de qualité à agir des copropriétaires et l’action du syndicat prescrite. Les copropriétaires et le syndicat ont interjeté appel. La cour d’appel a confirmé l’irrecevabilité de l’action des copropriétaires, constatant qu’aucune cession de créance n’avait été effectuée en leur faveur et que seul le syndicat avait qualité pour agir en réparation des préjudices affectant les parties communes. La cour a également confirmé la prescription de l’action du syndicat, le délai de cinq ans s’étant écoulé depuis la fin de la mission de l’avocat sans qu’aucun acte interruptif n’ait été accompli. Les copropriétaires et le syndicat ont été condamnés aux dépens et au paiement d’une indemnité à l’avocat.

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