Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Famille

🏷️ Enrichissement sans cause

Deux concubins ont vécu ensemble jusqu’en octobre 2020. Une concubine a assigné son ex-compagnon devant le tribunal pour ouvrir les opérations de compte, liquidation et partage d’une indivision, réclamer une indemnité pour enrichissement sans cause et obtenir l’autorisation de vendre un véhicule. Le tribunal a rejeté l’ouverture des opérations de partage, condamné l’ex-compagnon à verser une indemnité pour un bien conservé, dit que la concubine conserverait le véhicule et lui verserait une somme pour sa participation au financement. Le tribunal a rejeté les autres demandes d’enrichissement injustifié et de restitution de biens. La concubine a interjeté appel en contestant notamment le montant de l’indemnité et en demandant une indemnité pour résistance abusive. L’ex-compagnon a formé appel incident. En appel, la cour a confirmé le jugement en relevant que les achats d’électroménager et de mobilier avaient profité à la concubine durant la vie commune et qu’elle ne pouvait invoquer son appauvrissement. La cour a infirmé le jugement concernant l’ordinateur MacBook Pro en condamnant l’ex-compagnon à verser une indemnité pour le financement d’un bien destiné exclusivement à son usage. La cour a rejeté les autres demandes d’enrichissement injustifié et les demandes de dommages et intérêts.

Ouverture dans un nouvel onglet