Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Immobilier

🏷️ Garantie d’éviction

Un vendeur a cédé un immeuble à un acquéreur en 2008. Ultérieurement, la commune a mis en demeure l’acquéreur de retirer des constructions édifiées sur une parcelle dont elle était propriétaire. L’acquéreur a dû acquérir cette parcelle en 2018 pour régulariser sa situation. Il a alors assigné les vendeurs en paiement d’une indemnité au titre de la garantie d’éviction, estimant avoir subi un préjudice du fait de cette éviction partielle. Le tribunal a rejeté sa demande. En appel, l’acquéreur a soutenu que les vendeurs n’avaient pas respecté leur obligation de garantie. La cour a examiné l’acte de vente et les documents cadastraux produits. Elle a constaté que les constructions litigieuses n’étaient pas comprises dans les parcelles transférées par l’acte de vente et que l’acquéreur n’avait pas rapporté la preuve que ces constructions constituaient les dépendances visées au contrat. La cour a confirmé le jugement, jugeant qu’aucune garantie d’éviction n’était applicable. Elle a également rejeté les demandes fondées sur le dol et le manquement à une obligation d’information.

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