Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nouméa

📂 Urbanisme

🏷️ Servitude de passage

Un propriétaire a acquis un lot enclavé en 2009 bénéficiant d’une servitude de passage et de réseaux de 10 mètres sur le lot voisin. En 2012, le propriétaire du lot voisin a acquis le fonds servant grevé de cette servitude. Des difficultés d’exercice de la servitude sont apparues, le propriétaire du fonds servant ayant bloqué l’accès par des portails, clôtures et obstacles. Le propriétaire du fonds dominant a mis en demeure le propriétaire du fonds servant de libérer la servitude. Sans accord amiable, il a saisi le juge des référés pour obtenir l’enlèvement des obstacles et des dommages-intérêts. Le juge des référés a ordonné l’enlèvement des portails et obstacles dans les 30 jours sous astreinte de 30 000 F CFP par jour de retard, mais a rejeté la demande de dommages-intérêts. La cour d’appel a confirmé l’ordonnance et y a ajouté une provision de 200 000 F CFP au titre des dommages-intérêts, considérant que le trouble manifestement illicite était établi et que le préjudice moral et matériel était certain.

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