Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Urbanisme

🏷️ Servitude de passage

Un maire a vendu à un couple une maison composée de quatre studios avec terrain, grevée d’une servitude de passage. La vente a fait l’objet d’un état liquidatif partiel de communauté conjugale et d’un acte rectificatif. Une ex-épouse du vendeur a contesté la signature d’un document d’arpentage effectuée selon elle sans son autorisation. Elle a déposé plainte et constitué partie civile. Le vendeur a assigné l’ex-épouse pour faire déclarer parfait le partage partiel et homologuer l’acte rectificatif, demande rejetée en première instance et confirmée en appel. L’acte de vente a finalement été publié en 2018. Les acquéreurs ont ensuite assigné l’ex-épouse pour violation de la servitude de passage, obtenant une interdiction de circuler en dehors de la servitude, l’enlèvement d’un portillon et une condamnation au paiement de dommages-intérêts. L’ex-épouse a formé un recours contestant la nullité des documents d’arpentage, de l’acte de partage et de la vente. La cour a confirmé l’irrecevabilité de ses demandes relatives à la vente en raison de l’autorité de la chose jugée, et a déclaré prescrites ses actions en nullité des documents d’arpentage et de l’acte de partage, ainsi que ses demandes en responsabilité contre les notaires.

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