Décision recherchée :
Appel d’une décision du juge du contentieux de la protection : formalités de représentation obligatoire par avocat
Juridiction :
Cour d’appel de Toulouse
Date :
25 août 2026
Numéro RG :
26/01095
Citation exacte complète :
Appel d’une décision du juge du contentieux de la protection : formalités de représentation obligatoire par avocat – Cour d’appel de Toulouse, 25 août 2026, N° de RG 26/01095.
Variantes exactes de recherche :
Appel d’une décision du juge du contentieux de la protection : formalités de représentation obligatoire par avocat – Cour d’appel de Toulouse, 25 août 2026, N° de RG 26/01095.
CA Toulouse 25 août 2026 RG 26/01095
RG 26/01095
N° RG 26/01095
N° de RG 26/01095
26/01095 contentieux protection
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Toulouse, 25 août 2026, N° de RG 26/01095 relative aux formalités d’appel d’une décision du juge du contentieux de la protection. L’appel est soumis à la procédure avec représentation obligatoire par avocat. Cette formalité substantielle implique que l’appel doit être formalisé par voie électronique selon les règles de communication prévues par le code de procédure civile. L’absence de constitution d’avocat et de dépôt de l’acte d’appel selon les modalités électroniques prescrites rend l’appel irrecevable. Le greffe peut inviter le demandeur à régulariser son recours, mais cette invitation n’a qu’un caractère informatif. L’irrecevabilité de l’appel entraîne l’extinction de l’instance et le maintien de la décision de première instance. La partie dont l’appel est déclaré irrecevable supporte les dépens de l’instance d’appel. L’article 913-8 du code de procédure civile permet au demandeur de déférer l’ordonnance d’irrecevabilité à la Cour dans un délai de quinze jours, à condition de constituer avocat régulièrement.