Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 août 2026, RG n° 24/06894

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Désistement accepté

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Désistement accepté

Textes cités

Article 385 du code de procédure civile, Article 400 du code de procédure civile, Article 401 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

Un appelant s’est désisté de son appel. L’intimée a accepté le désistement. Le désistement étant parfait en l’absence d’appel incident, la cour a constaté son caractère parfait et son dessaisissement. Chaque partie a conservé à sa charge l’ensemble de ses frais irrépétibles et dépens conformément à leur accord.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Désistement d’appel : articles 400 et 401 du code de procédure civile et charge des dépens

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
25 août 2026

Numéro RG :
24/06894

Citation exacte complète :
Désistement d’appel : articles 400 et 401 du code de procédure civile et charge des dépens – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 août 2026, N° de RG 24/06894.

Variantes exactes de recherche :
Désistement d’appel : articles 400 et 401 du code de procédure civile et charge des dépens – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 août 2026, N° de RG 24/06894.
CA Aix-en-Provence 25 août 2026 RG 24/06894
RG 24/06894
N° RG 24/06894
N° de RG 24/06894
24/06894 désistement d’appel

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 août 2026, N° de RG 24/06894 relative au désistement d’appel régi par les articles 400 et 401 du code de procédure civile, aux conditions de perfection du désistement, à l’extinction de l’instance et à la charge des dépens selon l’accord des parties.

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