Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Insuffisance d’actif

Une société en redressement judiciaire depuis 2014 a vu son plan de redressement résolu en 2021. Une nouvelle procédure de redressement a été ouverte en décembre 2021, puis convertie en liquidation judiciaire en février 2022. Le liquidateur a engagé une action en responsabilité contre le gérant pour insuffisance d’actif, estimée à plus d’un million d’euros. Le tribunal a condamné le gérant au paiement de 100 000 euros et prononcé une interdiction de gérer de 5 ans. Le gérant a contesté cette décision en appel. La cour a examiné les fautes de gestion reprochées : le défaut de déclaration de l’état de cessation des paiements dans le délai légal, l’absence de comptabilité pour 2021, le défaut de collaboration et les flux financiers anormaux avec d’autres sociétés du groupe. La cour a retenu le défaut de déclaration de cessation des paiements, la sous-location d’un local à bas prix et la cession de biens à prix réduit. Elle a réduit la condamnation à 50 000 euros et annulé l’interdiction de gérer, estimant que les fautes n’étaient pas d’une gravité suffisante pour justifier cette sanction.

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