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La cour d’appel a examiné si les conditions d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire étaient réunies. Elle a rappelé que la cessation des paiements doit être prouvée par des éléments objectifs et chiffrés. La seule existence d’une créance impayée ne suffit pas à caractériser cet état.
L’EURL a produit un extrait de compte bancaire datant d’octobre 2025 montrant un solde créditeur de 43 277,08 euros. Elle a également fourni des attestations de régularité auprès de l’Ursaaf, de l’Agirc-Arcco et des impôts, ainsi qu’un tableau montrant un chiffre d’affaires de 537 492,64 euros sur huit mois. Ces éléments ont permis à la cour d’écarter la caractérisation de l’état de cessation des paiements. L’EURL était en mesure de s’acquitter de la créance invoquée et aucune autre dette exigible n’était rapportée.
La cour a infirmé le jugement et débouté l’entrepreneur de sa demande d’ouverture de procédure collective. Elle a rejeté la demande reconventionnelle en dommages et intérêts de l’EURL, estimant que l’entrepreneur avait une légitime croyance en l’état de cessation des paiements. L’entrepreneur a été condamné aux dépens.